Foire aux questions
La FAQ répond aux questions fréquemment posées par les membres du CSE et les salariés. Nous fournissons des réponses claires et concises pour vous aider à résoudre rapidement vos problèmes courants. Les questions couvrent une variété de sujets, allant des obligations légales aux pratiques de gestion quotidienne. En plus de fournir des réponses immédiates, la FAQ est régulièrement mise à jour pour refléter les dernières évolutions et questions émergentes. Que vous soyez confronté à une situation spécifique ou que vous cherchiez des conseils généraux, notre FAQ est une ressource précieuse pour obtenir des réponses rapides et fiables. Nous vous encourageons à consulter cette section régulièrement pour rester informé des meilleures pratiques et des réponses aux nouvelles questions qui pourraient surgir. Chaque réponse est validée par des experts pour garantir sa précision et sa pertinence.
Questions par thème
- Modalités de mise en place du CSE
- Composition, fonctionnement et moyens du CSE
- Information et consultation du CSE
- Document unique (DUERP)
- Danger grave et imminent
- Les inspections des membres
- Accident du travail
- Les expertises
Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins combien de salariés ?
Le CSE est mis en place dans les entreprises ayant au moins 11 salariés.
Les élections du CSE doivent se tenir au maximum combien de jours après la diffusion de l’information ?
Les élections doivent se tenir au maximum 90 jours après la diffusion de l’information.
S’agissant du processus électoral pour être élu au CSE, les candidatures du 1er tour sont réservées à qui ?
Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats ayant présentés une liste de candidats.
Le nombre de titulaires est-il égal au nombre de suppléants ?
Oui, le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants dans le cadre du CSE.
Le suppléant assiste-t-il à toutes les réunions du CSE ?
Non, le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.
La durée du mandat des membres du CSE peut-elle, en cas d’accord, être comprise entre deux et quatre ans ?
Oui, en cas d’accord, la durée du mandat des membres du CSE peut être comprise entre deux et quatre ans.
Quel est le nombre d’heures attribuées au représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au CSE dispose de 20 heures par mois pour exercer ses fonctions.
Les heures de réunions plénières sont-elles décomptées des heures de délégation ?
Non, les heures de réunions plénières ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Un élu titulaire peut-il choisir librement le suppléant qui va le remplacer ?
Non, un élu titulaire ne peut pas choisir librement son suppléant. Les règles de suppléance sont précisées dans l’article L 2314-37 du Code du travail.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont-ils nécessairement des membres du CSE ?
Oui, les membres de la CSSCT sont nécessairement des membres du CSE.
Par qui sont désignés les membres de la CSSCT ?
Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus du CSE.
Les élus du comité social et économique doivent-ils être informés et consultés sur la politique sociale de l’entreprise ? S’agit-il d’une consultation ponctuelle ou récurrente ?
Les élus du CSE doivent être informés et consultés sur la politique sociale de l'entreprise lors d'une consultation récurrente.
En matière d'introduction de nouvelles technologies, le comité social et économique doit-il obligatoirement être consulté lorsque le projet est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail du personnel ?
Oui, le CSE doit obligatoirement être consulté quelle que soit la taille de l'entreprise lorsqu'un projet de nouvelles technologies est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur les conditions de travail du personnel.
A partir de combien de salariés, le document unique d’évaluation des risques professionnels est-il établi?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être établi lorsque l’entreprise compte au minimum 1 salarié.
Existe-t-il un modèle de document unique imposé ?
- Non, il n'existe pas de modèle imposé pour le document unique d’évaluation des risques (DUERP). L’employeur est libre de s’inspirer de divers documents en sa possession pour le rédiger.
Le salarié qui exerce son droit de retrait doit-il prouver qu'il y a bien un danger ?
Non, la loi n’impose pas au salarié de prouver qu'il y a bien un danger. Il suffit que le salarié se sente menacé par un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Existe-t-il un moyen de communication défini par le code du travail pour informer son employeur de son droit de retrait ?
Non, il n’existe pas de procédure spécifique à respecter. Cependant, il est conseillé d’informer son employeur ou son supérieur hiérarchique oralement, par téléphone ou par mail, en mentionnant les raisons qui poussent à exercer ce droit.
Droit d’alerte CSE en cas de danger grave et imminent : une enquête est diligentée conjointement avec l’employeur. Si les parties ne se mettent pas d’accord sur la réalité du danger ou la façon de faire cesser le risque, le CSE est réuni sous quel délai maximum ?
Le CSE doit être réuni sous un délai maximum de 24 heures.
Le CSE procède-t-il à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ? La fréquence de ces inspections est-elle d’au moins combien de fois par an ?
Le CSE doit procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins 4 fois par an.
La programmation de l’inspection doit-elle faire l’objet d’un vote du CSE à la majorité des membres présents ?
Oui, la programmation de l’inspection doit faire l’objet d’un vote à la majorité des membres présents du CSE.
Lors d’une inspection, lorsque l’accès à une zone de travail est subordonné au port d’équipements de protection individuelle, qui doit fournir les équipements aux membres du CSE ?
C’est l’employeur qui doit fournir les équipements de protection individuelle nécessaires aux membres du CSE lors d'une inspection.
Dès lors que le salarié est victime d’un accident de travail, il doit informer (ou faire informer) son employeur de l'accident sous quel délai ?
Le salarié doit informer son employeur de son accident de travail au plus tard dans les 24 heures.
L’employeur doit-il déclarer l’accident du travail à la CPAM et si oui sous quel délai ?
L’employeur doit déclarer l’accident du travail à la CPAM dans les 48 heures suivant l'accident.
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose de quel délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident si un examen et une enquête complémentaire ne sont pas nécessaires ?
La CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, si aucun examen ou enquête complémentaire n’est nécessaire.
En cas de recours à l’expertise, qui choisit l’expert ?
Le CSE choisit l'expert en cas de recours à l’expertise.
Quand le CSE n’a pas de budget suffisant, l’expertise peut-elle être prise en charge intégralement par l’employeur sous certaines conditions ?
Vrai, l’expertise peut être prise en charge intégralement par l’employeur sous certaines conditions.