Danger grave et imminent : procédure CSE

Réponse rapide : le danger grave et imminent (DGI) désigne toute situation dans laquelle un salarié a un motif raisonnable de penser que sa vie ou sa santé est menacée de façon grave et immédiate. En tant qu’élu CSE, tu disposes d’un droit d’alerte individuel que tu peux déclencher immédiatement, sans vote du comité social et économique ni accord préalable de l’employeur. Voici l’essentiel à retenir :

Qui déclenche : tout membre de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, individuellement
Base légale : art. L. 2312-60 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du Code du travail
Condition : un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié
Procédure : alerte immédiate à l’employeur + inscription au registre spécial DGI + enquête conjointe obligatoire
En cas de désaccord : réunion CSE sous 24 heures + information immédiate de l’inspecteur du travail et de la CARSAT par l’employeur
Protection de l’élu : toute mesure défavorable prise contre un élu ayant exercé de bonne foi son droit d’alerte peut être contestée et, selon les circonstances, annulée.
Droit de retrait : tout salarié peut se retirer d’une situation de DGI sans perdre sa rémunération (art. L. 4131-1 du Code du travail)

Tu viens de constater une situation dangereuse dans ton entreprise et tu ne sais pas comment réagir ? Tu entends parler du droit d’alerte DGI mais tu ignores exactement comment déclencher la procédure DGI CSE, à qui t’adresser et comment te protéger en tant qu’élu ? C’est l’une des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail les plus importantes à maîtriser. En effet, le droit d’alerte pour danger grave et imminent est l’outil le plus puissant à ta disposition pour protéger tes collègues immédiatement, sans attendre une réunion CSE. C’est pourquoi tout représentant du personnel doit connaître cette procédure de A à Z. Cette procédure s’applique dans toutes les entreprises en France, quel que soit le secteur ou la région. Pour renforcer tes connaissances sur le fonctionnement du CSE et tes droits d’élu, consulte notre guide complet du CSE en 2026 et notre article sur les heures de délégation CSE.

👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue, basée à Strasbourg. Je forme les représentants du personnel en Alsace, dans le Grand Est et partout en France.

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent au sens du Code du travail ?

Quelle est la définition exacte du danger grave et imminent pour un élu CSE en 2026 ?

En une phrase : un DGI est une menace sérieuse et imminente pour la vie ou la santé d’un salarié, appréciée sur la base d’un motif raisonnable par l’élu qui la constate.

Le Code du travail ne pose pas de définition rigide du danger grave et imminent. En revanche, la jurisprudence constante et la doctrine administrative ont dégagé deux critères cumulatifs que tout élu du personnel doit connaître pour exercer pleinement ses missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Premier critère : la gravité du danger

Le danger doit être grave, c’est-à-dire susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique ou à la santé du salarié. Par exemple, une menace de mort, une blessure grave ou une maladie professionnelle sévère entrent dans cette catégorie. En revanche, une simple gêne ou un inconfort passager ne constitue pas un danger grave au sens du Code du travail. C’est pourquoi l’élu doit évaluer objectivement la situation avant d’agir.

Deuxième critère : le caractère imminent

Le danger doit également être imminent, c’est-à-dire susceptible de se réaliser brutalement dans un délai très proche. Ainsi, un risque hypothétique ou lointain ne suffit pas à déclencher la procédure DGI CSE. La jurisprudence exige donc que le danger soit concret, actuel et susceptible de se concrétiser rapidement. Par conséquent, l’élu constate une situation existante, pas une simple possibilité abstraite.

Ce qui est toujours vrai, souvent vrai, et limité

Situation	Qualification DGI
Machine sans protecteur, risque d’écrasement immédiat	✅ Toujours DGI
Exposition chimique sans EPI, danger avéré	✅ Toujours DGI
Risques psychosociaux graves et répétés	⚠️ Souvent DGI, selon intensité et preuves
Inconfort thermique, bruit gênant	❌ Rarement DGI seul, sauf seuils légaux dépassés
Risque hypothétique ou futur non immédiat	❌ Pas un DGI au sens légal

Les élus CSE utilisent le registre danger grave imminent dans des situations très variées selon les secteurs. Ainsi, un exemple de danger grave imminent dans l’industrie diffère concrètement d’une situation dans le tertiaire ou le commerce. Pour analyser ensuite les données liées aux risques dans ton entreprise, consulte notre article sur la BDESE et le rôle du CSE.

⚠️ Point de vigilance : la loi exige que l’élu ait un “motif raisonnable” de penser qu’il existe un DGI (art. L. 2312-60). Un faisceau d’indices sérieux suffit à justifier l’alerte. En revanche, agis toujours sur des éléments concrets et documentés pour protéger ta démarche en cas de contestation ultérieure.

Qui peut déclencher le droit d’alerte pour danger grave et imminent ?

Faut-il être titulaire CSE pour déclencher une alerte DGI ? Un suppléant peut-il agir seul ?

En une phrase : tout membre de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, peut déclencher seul le droit d’alerte danger grave imminent, sans vote ni accord préalable.

Ce droit est individuel et immédiat (art. L. 2312-60 du Code du travail). C’est précisément ce caractère individuel qui rend ce droit si efficace dans le cadre du mandat CSE face à une situation urgente. Par conséquent, ne perds pas de temps à chercher l’accord de tes collègues élus si la situation l’exige.

Droit d’alerte de l’élu et droit de retrait du salarié : deux droits distincts

Ces deux droits sont complémentaires mais distincts dans le fonctionnement du CSE. Voici la différence essentielle :

✅ Droit d’alerte de l’élu CSE (art. L. 2312-60) : le représentant du personnel signale le danger à l’employeur et cela déclenche une procédure d’enquête conjointe. Il continue d’exercer son mandat CSE pendant toute la procédure.
✅ Droit de retrait du salarié (art. L. 4131-1) : tout salarié, élu ou non, peut se retirer d’une situation de DGI sans perdre sa rémunération ni subir de sanction. Ce droit est individuel et indépendant du dialogue social.

💡 Conseil terrain de Sonia : en pratique, les deux droits s’exercent souvent simultanément. L’élu déclenche l’alerte pendant que les salariés exposés exercent leur droit de retrait. C’est ainsi la configuration la plus protectrice pour les travailleurs concernés. Notre formation SSCT t’entraîne sur ces situations en mises en situation concrètes.

Comment déclencher concrètement le droit d’alerte DGI ?

Quelle est la procédure DGI CSE exacte, étape par étape, pour exercer le droit d’alerte danger grave et imminent ?

En une phrase : alerte immédiate à l’employeur par écrit, inscription au registre danger grave imminent, puis enquête conjointe obligatoire avec l’employeur.

La procédure est encadrée par les articles L. 2312-60 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du Code du travail. Voici les étapes à respecter dans l’ordre pour exercer ce droit efficacement dans le cadre de tes missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Étape 1 : alerter immédiatement l’employeur

Dès que tu constates ou qu’on te signale un danger grave et imminent, tu alertes l’employeur ou son représentant immédiatement. Cette alerte peut d’abord être verbale, mais elle doit impérativement être confirmée par écrit dans la foulée. Un email avec heure et date constitue en effet une preuve solide en cas de contentieux. N’attends donc pas la prochaine réunion CSE pour agir.

Étape 2 : inscrire l’alerte sur le registre spécial DGI

L’élu inscrit son alerte sur le registre spécial des dangers graves et imminents, que l’employeur tient à disposition du CSE (art. L. 2312-60 et R. 4132-2). Cette inscription mentionne obligatoirement :

✅ Les postes de travail concernés
✅ La nature et la cause du danger constaté
✅ Le nom des salariés exposés
✅ La date et l’heure de l’alerte
✅ La signature de l’élu qui déclenche l’alerte

Le droit d’alerte danger grave imminent et le registre DGI constituent deux outils complémentaires et indissociables dans la procédure DGI CSE. En effet, sans inscription au registre, l’alerte perd une grande partie de sa force probante en cas de contentieux ultérieur.

⚠️ Point de vigilance : si l’employeur ne tient pas ce registre à disposition du CSE, transmets ton alerte par email et conserve une copie datée. La traçabilité est ta meilleure protection en tant que représentant du personnel.

Étape 3 : l’enquête conjointe obligatoire

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre de la délégation du personnel qui a déclenché l’alerte (art. L. 4132-2). Cette enquête est conjointe : employeur et élu CSE ensemble sur le terrain. En tant qu’élu, tu as donc le droit d’être présent lors de l’inspection du poste de travail ou de la situation dangereuse. C’est l’une des missions concrètes les plus importantes du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Étape 4 : la procédure en cas de désaccord persistant

Si l’employeur estime qu’il n’y a pas de DGI après l’enquête conjointe, une procédure précise s’impose (art. L. 4132-3 et L. 4132-4 du Code du travail) :

✅ Réunion d’urgence du CSE dans un délai n’excédant pas 24 heures après le constat de désaccord
✅ L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT de la situation et du désaccord
✅ À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE, c’est l’employeur qui saisit immédiatement l’inspecteur du travail
✅ L’inspecteur du travail saisi dans ce cadre peut mettre en œuvre les procédures prévues par le Code du travail, notamment une mise en demeure ou la procédure de référé

📌 Conseil de Sonia : documente chaque étape. Prends des photos de la situation dangereuse si possible, note les témoins présents et conserve une copie de ton inscription au registre danger grave imminent. En cas de contentieux, cette documentation est souvent décisive pour l’élu et les salariés concernés. Pour comprendre comment le CSE finance ses actions de prévention, consulte aussi notre article sur le budget de fonctionnement du CSE.

Cas concrets : comment les élus CSE utilisent le droit d’alerte DGI

Quels sont les exemples danger grave imminent réels utilisés par les représentants du personnel ?

En une phrase : dans tous les secteurs, les élus CSE utilisent la procédure DGI CSE pour stopper immédiatement des situations dangereuses, avant qu’un accident ne survienne.

✅ Industrie : un élu repère une machine dont le protecteur de sécurité est désactivé. Il alerte par email, inscrit l’alerte au registre danger grave imminent et obtient l’arrêt de la machine dans l’heure. L’employeur finance la remise en conformité sans attendre la prochaine consultation du CSE.
✅ BTP : un suppléant CSE constate lors d’une visite qu’un salarié travaille à 6 mètres de hauteur sans harnais. Il déclenche immédiatement le droit d’alerte danger grave imminent. Le salarié exerce son droit de retrait et les travaux s’arrêtent jusqu’à mise en conformité.
✅ Tertiaire : un élu reçoit plusieurs signalements de violences verbales graves et répétées d’un manager. Il déclenche une alerte DGI pour risque psychosocial, ce qui oblige l’employeur à ouvrir une enquête conjointe et à prendre des mesures conservatoires immédiates.
✅ Commerce : un élu constate que les sorties de secours d’un entrepôt sont bloquées par des palettes. Il alerte immédiatement l’employeur et inscrit le DGI au registre spécial. L’employeur dégage les sorties dans l’heure pour éviter toute mise en cause.

💡 Conseil terrain de Sonia : dans tous ces exemples, l’efficacité repose sur deux réflexes. Premièrement, agir vite et par écrit. Deuxièmement, documenter avant et après. C’est précisément ce que couvre notre formation SSCT en mises en situation terrain.

Quelles sont les obligations de l’employeur face à un DGI ?

Que doit faire l’employeur quand un élu CSE déclenche une alerte danger grave et imminent ?

En une phrase : l’employeur doit réagir immédiatement, conduire une enquête conjointe avec l’élu et prendre les mesures conservatoires nécessaires, qu’il reconnaisse ou non le danger.

Quand l’employeur reconnaît le danger

L’employeur prend immédiatement les mesures conservatoires nécessaires : arrêt de la machine, évacuation du poste, fourniture d’équipements de protection individuelle. Il informe ensuite le CSE des mesures prises et de leurs résultats. C’est la résolution la plus rapide dans le cadre du dialogue social en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Quand l’employeur conteste le danger

Même en cas de contestation, l’employeur réunit d’urgence le CSE dans un délai n’excédant pas 24 heures. De plus, il informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT de la situation. À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE, c’est l’employeur qui saisit l’inspecteur du travail. Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas ignorer l’alerte sans engager sa responsabilité.

Les risques pour l’employeur qui ignore un DGI

L’employeur qui n’agit pas face à un DGI avéré engage sa responsabilité civile et peut, selon les circonstances, engager sa responsabilité pénale. En effet, des poursuites pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui sont possibles (art. 223-1 du Code pénal), passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon les circonstances. En cas d’accident consécutif, les peines sont considérablement alourdies selon la gravité du préjudice.

⚠️ Point légal clé : la responsabilité pénale s’apprécie au cas par cas selon les circonstances et les mesures prises. C’est pourquoi l’élu a intérêt à saisir rapidement la DREETS en cas d’inaction persistante de l’employeur après l’alerte DGI, sans attendre que la situation ne dégénère.

Comment l’élu CSE est-il protégé après avoir déclenché une alerte DGI ?

Un représentant du personnel risque-t-il des représailles après avoir déclenché un droit d’alerte DGI ?

En une phrase : l’élu qui agit de bonne foi sur la base d’un motif raisonnable bénéficie de la protection des représentants du personnel contre les représailles, même si l’enquête conclut à l’absence de DGI.

La protection de l’élu agissant de bonne foi

Toute sanction, mutation ou mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit d’alerte DGI est susceptible d’être annulée. C’est l’une des protections fondamentales du mandat CSE. En effet, l’élu bénéficie du statut protecteur des représentants du personnel, qui couvre l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de son mandat, y compris le déclenchement d’une alerte pour danger grave et imminent.

La condition essentielle : agir de bonne foi

La protection s’applique à condition que l’élu ait agi de bonne foi, c’est-à-dire sur la base d’un motif raisonnable. Ainsi, même si l’enquête conjointe conclut finalement à l’absence de danger grave, l’élu ne risque pas de sanction s’il a agi sur des éléments sérieux et concrets. C’est pourquoi documenter sa démarche avant d’agir est toujours la meilleure stratégie pour un représentant du personnel.

Le cas de l’alerte abusive

En revanche, une alerte manifestement abusive ou de mauvaise foi, déclenchée dans un but autre que la protection des salariés, pourrait exposer l’élu à des conséquences disciplinaires. Par conséquent, note toujours par écrit les éléments concrets qui justifient ton alerte avant de la déclencher. Cette précaution prouve ta bonne foi et renforce ta légitimité d’élu du personnel face à l’employeur.

💡 Conseil de Sonia : si tu as un doute sur la qualification d’un danger, note tes éléments par écrit et consulte tes collègues élus avant d’agir. Pour renforcer ta maîtrise des situations terrain, notre formation SSCT inclut des mises en situation concrètes sur le droit d’alerte DGI et la protection de l’élu.

DGI et CSSCT : quel rôle dans les grandes entreprises ?

Quel est le rôle de la CSSCT face à un danger grave et imminent dans les entreprises de 300 salariés et plus ?

En une phrase : dans les grandes entreprises, la CSSCT peut être associée à l’analyse du DGI et formuler des recommandations au CSE, mais c’est bien le membre du CSE ayant déclenché l’alerte qui participe à l’enquête conjointe avec l’employeur.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la CSSCT joue un rôle important dans la gestion des situations de danger grave et imminent. En effet, le CSE peut lui confier des missions d’analyse et de suivi en matière de santé, sécurité et conditions de travail. C’est pourquoi les membres de la CSSCT doivent maîtriser parfaitement ces procédures dans le cadre de leurs attributions spécifiques.

Ce que la CSSCT fait concrètement face à un DGI

Juridiquement, c’est d’abord le membre du CSE qui a signalé le danger qui participe à l’enquête conjointe immédiate avec l’employeur (art. L. 4132-2). La CSSCT peut ensuite être associée à l’analyse de la situation, formuler des recommandations au CSE et assurer le suivi des mesures prises par l’employeur. Par conséquent, la CSSCT constitue un relais précieux du dialogue social en matière de prévention des risques professionnels, sans se substituer au membre ayant exercé l’alerte.

📌 Rappel formation : les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours au renouvellement de mandat dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-18). Cette formation couvre notamment les procédures DGI et les enquêtes après accident du travail. Découvre notre formation SSCT adaptée aux membres de la CSSCT et notre formation économique CSE agréée DREETS.

Tu veux maîtriser le droit d’alerte DGI dans ton mandat CSE ?

Maîtriser la procédure DGI CSE, c’est exercer pleinement tes missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, mal exercé, ce droit peut perdre de son efficacité. C’est pourquoi la formation reste indispensable pour agir avec confiance et méthode dès le début de ton mandat CSE.

Chez CSE Formation et Digital, on forme les représentants du personnel à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France. Nos formations SSCT couvrent concrètement la procédure DGI CSE, les enquêtes après accident du travail et les droits des élus face à l’employeur. Consulte également notre article sur la formation SSCT obligatoire en 2026 pour connaître tes droits en matière de financement.

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En résumé : danger grave et imminent CSE 2026, les règles à retenir

✅ Tout membre de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, peut déclencher une alerte DGI individuellement (art. L. 2312-60).
✅ Le danger doit être grave et imminent : deux critères cumulatifs appréciés sur la base d’un motif raisonnable.
✅ Procédure : alerte immédiate à l’employeur par écrit + inscription au registre danger grave imminent + enquête conjointe obligatoire (art. L. 4132-2).
✅ En cas de désaccord : réunion CSE sous 24 heures + information immédiate de l’inspecteur du travail et de la CARSAT par l’employeur + saisine de l’inspecteur par l’employeur si désaccord majoritaire persiste.
✅ L’élu agissant de bonne foi bénéficie de la protection des représentants du personnel contre les représailles.
✅ Le droit de retrait du salarié (art. L. 4131-1) est distinct du droit d’alerte de l’élu : les deux droits sont complémentaires et souvent exercés simultanément.
✅ L’inaction de l’employeur face à un DGI avéré engage sa responsabilité civile et peut, selon les circonstances, engager sa responsabilité pénale (art. 223-1 du Code pénal).
✅ Cette procédure s’applique dans toutes les entreprises en France, quel que soit le secteur ou la région.

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent nécessite une parfaite maîtrise des mécanismes de prévention, que les élus acquièrent lors de la 👉 formation SSCT obligatoire CSE.

FAQ : danger grave et imminent et droit d’alerte CSE en 2026

Un suppléant CSE peut-il déclencher seul une alerte DGI ?

Oui. Le droit d’alerte pour danger grave et imminent appartient à tout membre de la délégation du personnel du CSE, titulaire comme suppléant (art. L. 2312-60 du Code du travail). C’est un droit individuel qui ne nécessite ni vote, ni accord préalable du comité social et économique, ni autorisation de l’employeur. En pratique, un suppléant qui constate un exemple danger grave imminent sur le terrain peut donc agir immédiatement.

Faut-il une réunion CSE avant de déclencher une alerte DGI ?

Non. La procédure DGI CSE est immédiate et individuelle. Un seul élu peut donc déclencher l’alerte sans réunion préalable et sans vote. En revanche, si le désaccord persiste avec l’employeur après l’enquête conjointe, la réunion d’urgence du CSE devient obligatoire dans un délai n’excédant pas 24 heures, avec information simultanée de l’inspecteur du travail et de la CARSAT.

Que se passe-t-il si l’employeur ignore l’alerte DGI ?

L’employeur qui ignore une alerte DGI engage sa responsabilité civile et s’expose, selon les circonstances, à des poursuites pénales (art. 223-1 du Code pénal). Par conséquent, le CSE a intérêt à saisir rapidement la DREETS en cas d’inaction persistante. L’inspecteur du travail peut alors mettre en œuvre les procédures prévues par le Code du travail, notamment une mise en demeure ou la procédure de référé (art. L. 4731-1).

Le salarié perd-il sa rémunération s’il exerce son droit de retrait face à un DGI ?

Non, à condition d’avoir eu un motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent. Le salarié qui exerce son droit de retrait conserve intégralement sa rémunération (art. L. 4131-1 du Code du travail). L’employeur ne peut ni sanctionner ni retenir de salaire pour l’exercice de ce droit. C’est un droit fondamental de tout salarié, indépendamment du dialogue social et du mandat CSE.

Quelle est la différence entre le droit d’alerte DGI et le droit de retrait ?

Ce sont deux droits distincts mais complémentaires. Le droit d’alerte (art. L. 2312-60) appartient à l’élu du personnel : il déclenche une procédure auprès de l’employeur pour faire cesser le danger. Le droit de retrait (art. L. 4131-1) appartient à tout salarié, élu ou non : il lui permet de quitter son poste sans sanction ni perte de rémunération. En pratique, les deux s’exercent souvent simultanément face à un même exemple danger grave imminent.

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