Réponse rapide : le comité social et économique fonctionne selon des règles précises fixées par le Code du travail : des réunions obligatoires à fréquence légale, deux budgets gérés par le trésorier, un secrétaire qui pilote l’ordre du jour, un règlement intérieur qui structure la vie du comité, et des obligations de consultation que l’employeur ne peut pas contourner. Voici l’essentiel :
- Réunions obligatoires : au moins 6 par an dans les entreprises de 50 à 299 salariés, au moins une réunion CSE par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés et dans celles de 300 salariés et plus
- Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute (entreprises de 50 à 1 999 salariés) et 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
- Budget ASC : montant négocié avec l’employeur
- Bureau du CSE : secrétaire et trésorier désignés parmi les membres titulaires dès la première réunion
- Règlement intérieur : document interne qui organise les modalités de fonctionnement du comité
- Base légale : art. L. 2311-1 et suivants du Code du travail
Tu viens d’être élu au CSE et tu veux comprendre comment fonctionne concrètement le comité social et économique dans ton entreprise ? Tu es secrétaire, trésorier ou simple élu titulaire et tu cherches un guide complet sur les règles, les droits et les obligations qui encadrent le fonctionnement du CSE en 2026 ? Ce guide est fait pour toi. En effet, maîtriser le fonctionnement du comité social et économique, c’est la condition pour exercer un mandat efficace et peser réellement dans le dialogue social avec l’employeur. C’est pourquoi nous avons rassemblé dans cet article tous les éléments clés du fonctionnement du CSE, avec des liens vers nos guides spécialisés sur chaque sujet. Pour aller plus loin, consulte notre guide complet du CSE en 2026 et notre article sur les heures de délégation CSE.
👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue, basée à Strasbourg. Je forme les élus CSE en Alsace, dans le Grand Est et partout en France.
Qu’est-ce que le CSE et dans quelles entreprises est-il obligatoire ?
Le comité social et économique est-il obligatoire dans toutes les entreprises en 2026 ?
En une phrase : le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; ses attributions et son fonctionnement varient selon l’effectif de l’entreprise.
Le comité social et économique est l’instance représentative du personnel unique créée par les ordonnances Macron de 2017, en remplacement des anciens délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. En 2026, le CSE est pleinement ancré dans le paysage du dialogue social français. C’est pourquoi tout employeur atteignant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE.
Les trois niveaux de fonctionnement du CSE selon l’effectif
| Effectif | Fonctionnement du CSE | Attributions principales |
|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | CSE à attributions réduites, réunions mensuelles | Réclamations individuelles et collectives, enquête en cas d’accident du travail ou maladie pro, droit d’alerte |
| 50 à 299 salariés | CSE à attributions étendues, 6 réunions minimum par an | Consultations obligatoires, budgets, BDESE, expertise |
| 300 salariés et plus | CSE complet avec CSSCT obligatoire, réunion mensuelle | Toutes attributions + CSSCT + CSE central si multi-établissements |
📌 Point clé : les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail s’appliquent dès 11 salariés. En revanche, les attributions économiques et les obligations de consultation s’appliquent à partir de 50 salariés. C’est pourquoi la formation SSCT et la formation économique CSE sont deux formations distinctes avec des champs d’application différents.
Comment fonctionne le bureau du CSE : secrétaire et trésorier
Qui compose le bureau du CSE et quel est le rôle de chacun dans le fonctionnement du comité ?
En une phrase : le bureau du CSE est composé a minima d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion, qui assurent respectivement le pilotage administratif et la gestion financière du comité.
Le bureau du CSE est le cœur opérationnel du comité social et économique. Sans un bureau bien organisé, le fonctionnement du CSE est fragilisé et les droits des élus mal exercés. C’est pourquoi la désignation du secrétaire et du trésorier dès la réunion d’installation est une étape fondamentale du mandat.
Le secrétaire du CSE : pilote de l’ordre du jour
Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail). Il établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, rédige les procès-verbaux dans les 15 jours suivant chaque réunion (art. R. 2315-25) et assure le suivi administratif du comité. C’est l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour tout ce qui concerne l’organisation des réunions et la vie administrative du CSE.
Pour tout savoir sur ce rôle clé, consulte notre guide complet : Secrétaire du CSE : rôle, missions et droits en 2026.
Le trésorier du CSE : garant de la santé financière
Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail). Il gère les deux budgets du CSE, veille aux obligations comptables, contrôle les dépenses et présente les comptes annuels aux membres. Il engage sa responsabilité personnelle sur la régularité des dépenses et la fidélité de la comptabilité.
Pour tout savoir sur ce rôle essentiel, consulte notre guide complet : Trésorier du CSE : rôle, missions et responsabilités en 2026.
💡 Conseil terrain de Sonia : désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint dans le règlement intérieur du CSE. Ces adjoints assurent la continuité du fonctionnement du comité en cas d’absence du titulaire du poste. Sans cette précaution pratique, une absence du secrétaire ou du trésorier peut bloquer le fonctionnement du comité.
Le règlement intérieur du CSE : à quoi sert-il et est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire et que doit-il contenir pour structurer le fonctionnement du comité ?
En une phrase : le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus ; il organise les modalités pratiques de fonctionnement du comité que la loi ne détaille pas.
Le règlement intérieur est le document fondateur du fonctionnement interne du comité social et économique. Il complète les règles légales en précisant les modalités pratiques de la vie du CSE que le Code du travail laisse à la libre organisation du comité (art. L. 2315-24 du Code du travail). C’est pourquoi son adoption lors de la réunion plénière est une priorité absolue pour tout nouveau CSE.
Ce que le règlement intérieur du CSE doit contenir
Le règlement intérieur du CSE précise notamment :
- ✅ Les modalités de vote et de délibération : mode de scrutin, conditions de validité des résolutions
- ✅ Les règles de gestion financière : seuil au-delà duquel une dépense doit être votée en réunion, modalités de signature des chèques et virements
- ✅ Les modalités de remplacement des membres du bureau : secrétaire adjoint, trésorier adjoint, conditions de suppléance
- ✅ Les conditions d’accès aux réunions préparatoires : participation des suppléants, invitation d’experts extérieurs, conditions de tenue des réunions à distance
- ✅ Les modalités d’archivage des documents du CSE et de conservation des procès-verbaux
⚠️ Point de vigilance : le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. Il ne peut pas non plus imposer à l’employeur des obligations non prévues par le Code du travail.
Comment fonctionnent les réunions du CSE en 2026 ?
Quelle est la fréquence des réunions CSE obligatoires et comment se déroulent-elles concrètement ?
En une phrase : les réunions du CSE se tiennent à une fréquence minimale fixée par la loi, sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par l’employeur et le secrétaire, avec des règles précises sur les participants, les délais et le procès-verbal.
Les réunions sont au cœur du fonctionnement du comité social et économique. C’est lors des réunions que le CSE exerce ses droits de consultation, formule ses avis et prend ses décisions. En revanche, une réunion mal préparée ou irrégulièrement tenue affaiblit les positions des élus et peut fragiliser les avis rendus.
La fréquence minimale des réunions CSE
| Effectif | Réunions CSE minimum | Dont réunions SSCT |
|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | Au moins 1 par mois | Pas de CSSCT obligatoire |
| 50 à 299 salariés | Au moins 6 par an | Au moins 4 par an |
| 300 salariés et plus | Au moins 1 par mois | Au moins 4 par an |
Pour tout savoir sur les règles des réunions CSE, les droits des élus en séance et les sanctions en cas de manquement de l’employeur, consulte notre guide complet : Réunion CSE obligatoire 2026 : fréquence, règles et droits des élus.
L’ordre du jour et le procès-verbal
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE (art. L. 2315-29 du Code du travail), communiqué au moins 3 jours avant la réunion (art. L. 2315-30). Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours à défaut d’accord (art. R. 2315-25). Ces deux documents sont les piliers de la traçabilité du fonctionnement du comité social et économique.
⚠️ Erreur fréquente terrain : certains employeurs tentent d’imposer seuls l’ordre du jour ou de transmettre les convocations hors délai. Les deux constituent des manquements au fonctionnement régulier du CSE. Le secrétaire veille, avec l’employeur, au respect de ces obligations. En cas de manquement répété, le CSE peut saisir l’inspection du travail ou le tribunal judiciaire.
Comment fonctionnent les budgets du CSE en 2026 ?
Quels sont les deux budgets du CSE, comment sont-ils calculés et qui les gère ?
En une phrase : le CSE dispose de deux budgets distincts versés par l’employeur : le budget de fonctionnement pour les dépenses du comité, et le budget ASC pour les activités sociales et culturelles des salariés.
Les budgets du CSE sont au cœur du fonctionnement du comité social et économique. Sans ressources suffisantes, le CSE ne peut pas financer ses formations, ses expertises ni ses activités sociales. C’est pourquoi le trésorier doit maîtriser parfaitement les règles de calcul, d’utilisation et de séparation de ces deux budgets.
Le budget de fonctionnement du CSE (AEP)
Le budget de fonctionnement est versé par l’employeur pour couvrir les dépenses liées au fonctionnement du comité. Son montant minimal est fixé par la loi :
- ✅ 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés
- ✅ 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés et plus
Ce budget finance notamment : la formation économique CSE des élus titulaires, les formations liées au mandat, les honoraires d’experts désignés par le CSE sur ses propres fonds, les frais administratifs du comité, les abonnements à des outils numériques, les déplacements liés aux missions du CSE. Pour tout savoir sur ce budget, consulte notre article complet : Budget de fonctionnement du CSE : règles et utilisation en 2026.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget ASC finance les avantages collectifs proposés par le CSE aux salariés et à leurs familles : chèques-vacances, billetterie, sorties culturelles, aides aux loisirs, arbres de Noël, etc. Son montant est négocié avec l’employeur et ne peut pas être inférieur au montant versé l’année précédente. Pour tout savoir sur ce budget, consulte notre article complet : Budget ASC du CSE : règles et utilisation en 2026.
La règle de séparation et le transfert entre budgets
Les deux budgets sont étanches : les fonds du budget de fonctionnement ne peuvent pas financer des activités sociales et culturelles, et inversement. Il existe cependant une exception légale : le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, sur vote du CSE (art. L. 2315-61 du Code du travail).
📌 Conseil de Sonia : prévois tes deux budgets prévisionnels dès le mois de janvier de chaque année. Cette anticipation permet d’identifier les tensions de trésorerie avant qu’elles ne deviennent des problèmes et de planifier les formations, expertises et activités sociales de façon cohérente. C’est une des compétences clés que couvre notre formation économique CSE agréée DREETS.
Quelles sont les consultations obligatoires du CSE en 2026 ?
Quand et sur quels sujets l’employeur est-il obligé de consulter le CSE dans le cadre de son fonctionnement annuel ?
En une phrase : l’employeur doit consulter le CSE sur trois grands thèmes chaque année et de façon ponctuelle avant toute décision importante affectant l’entreprise, les conditions de travail ou l’emploi.
Les consultations obligatoires sont l’une des expressions les plus importantes du fonctionnement du comité social et économique. En effet, elles donnent aux élus un droit de regard concret sur les orientations et les décisions de l’employeur, avant que celles-ci ne soient arrêtées définitivement. C’est pourquoi tout élu doit maîtriser les règles des consultations pour exercer efficacement son mandat.
Les trois consultations annuelles obligatoires
- ✅ Les orientations stratégiques de l’entreprise : conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences (art. L. 2312-24)
- ✅ La situation économique et financière : comptes annuels, politique de recherche et développement, aides publiques perçues (art. L. 2312-25)
- ✅ La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : formation, accidents du travail, égalité professionnelle, conditions de travail (art. L. 2312-26)
Les consultations ponctuelles obligatoires
En dehors des trois consultations annuelles, l’employeur doit consulter le CSE avant toute décision importante : licenciement économique collectif, restructuration, introduction de nouvelles technologies, modification des conditions de travail, projet modifiant la santé ou la sécurité des salariés. Ces consultations ponctuelles déclenchent des délais précis pendant lesquels les élus disposent du temps nécessaire pour analyser les documents et formuler un avis.
⚠️ Point de vigilance : le refus de consulter le CSE ou une consultation irrégulière peut constituer un délit d’entrave (art. L. 2317-1 du Code du travail), passible de 7 500 euros d’amende. Les élus peuvent saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la suspension d’une décision prise sans consultation régulière.
Quel est le rôle de la CSSCT dans le fonctionnement du CSE ?
Comment la CSSCT s’articule-t-elle avec le CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus ?
En une phrase : la CSSCT est une commission du CSE obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises à risques particuliers, à qui le comité délègue ses missions de terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sans lui transférer ses attributions consultatives.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est un rouage essentiel du fonctionnement du CSE dans les grandes entreprises ou les entreprises à risques particuliers. En effet, elle permet d’approfondir l’analyse des risques professionnels, de conduire les enquêtes après accident et de préparer les avis du CSE sur les sujets SSCT, sans alourdir les réunions plénières du comité.
Ce que la CSSCT peut faire dans le fonctionnement du CSE
- ✅ Conduire les inspections terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- ✅ Participer aux enquêtes après accident du travail grave ou maladie professionnelle
- ✅ Analyser les risques professionnels et formuler des recommandations au CSE
- ✅ Préparer les réunions SSCT du CSE et les consultations portant sur les conditions de travail
- ✅ Assurer le suivi des mesures de prévention décidées par l’employeur
Ce que la CSSCT ne peut pas faire
La CSSCT ne vote pas et ne rend pas d’avis. Ces prérogatives appartiennent exclusivement au CSE en réunion plénière. Par conséquent, tout avis sur un sujet SSCT doit être rendu par le CSE après avoir pris connaissance des travaux de la CSSCT. La CSSCT prépare et instruit ; le CSE décide et vote.
📌 Formation SSCT : les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours au renouvellement de mandat dans les entreprises d’au moins 300 salariés, financée intégralement par l’employeur (art. L. 2315-18 du Code du travail).
Cas concrets : le fonctionnement du CSE dans différents secteurs en 2026
Comment le comité social et économique fonctionne-t-il concrètement dans différents types d’entreprises en 2026 ?
En une phrase : dans tous les secteurs, les CSE qui fonctionnent le mieux sont ceux dont les élus maîtrisent les règles, dont le bureau est solide et dont le règlement intérieur est précis et respecté.
- ✅ Industrie : un CSE de 450 salariés adopte un règlement intérieur précisant les règles de vote, les seuils de dépenses du trésorier et les modalités de participation des suppléants. Six mois plus tard, lors d’une consultation sur un projet de réorganisation, le secrétaire bloque l’ordre du jour jusqu’à réception de toutes les informations requises par le Code du travail. L’employeur doit fournir des documents complémentaires avant que le CSE ne rende son avis. Le règlement intérieur a structuré cette résistance efficace.
- ✅ BTP : le trésorier d’un CSE de 90 salariés présente en début d’année un budget prévisionnel détaillé : 8 000 euros de budget de fonctionnement prévus, dont 3 500 euros pour la formation économique CSE de deux nouveaux titulaires, 2 000 euros pour un abonnement juridique et 2 500 euros pour les frais administratifs. Cette anticipation lui permet de refuser sereinement une demande de dépense non prévue en cours d’exercice.
- ✅ Tertiaire : dans une entreprise de services de 200 salariés, le secrétaire du CSE prépare chaque ordre du jour deux semaines à l’avance, en sollicitant les demandes des élus et en vérifiant les consultations obligatoires à venir. Résultat : les réunions durent en moyenne 4 heures au lieu de 8, les avis sont motivés et l’employeur ne peut pas reprocher aux élus de ne pas maîtriser leurs dossiers.
💡 Conseil terrain de Sonia : le fonctionnement du CSE ne s’improvise pas. Les comités les plus efficaces sont ceux qui ont investi du temps en début de mandat sur trois priorités : adopter un règlement intérieur solide, former le secrétaire et le trésorier, et planifier les consultations annuelles obligatoires dès janvier. Ces trois actions structurent tout le reste du mandat.
Quelles formations pour bien exercer son mandat au sein du CSE ?
Quelles sont les formations obligatoires et recommandées pour les élus CSE en 2026 ?
En une phrase : deux formations sont incontournables pour tout élu CSE : la formation SSCT obligatoire de 5 jours financée par l’employeur, et la formation économique CSE de 5 jours maximum financée par le budget de fonctionnement.
La formation est la condition sine qua non d’un fonctionnement efficace du comité social et économique. En effet, un élu non formé ne peut pas lire un bilan, analyser un DUERP, conduire une enquête après accident ni exercer son droit de consultation de façon pertinente. C’est pourquoi les deux formations du mandat CSE doivent être planifiées au plus tôt.
La formation SSCT : 5 jours, financée par l’employeur
La formation SSCT obligatoire est due à tous les élus titulaires et suppléants dès le premier mandat, dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés. Sa durée est de 5 jours au premier mandat et 3 jours au renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus). Elle est intégralement financée par l’employeur (art. L. 2315-18 du Code du travail).
La formation économique CSE : 5 jours maximum, financée par le budget de fonctionnement
La formation économique CSE agréée DREETS est réservée aux membres titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sa durée maximale est de 5 jours par mandat. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE (art. L. 2315-63 du Code du travail). Elle est indispensable pour le secrétaire, le trésorier et tous les élus qui participent aux consultations obligatoires.
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Fonctionnement du CSE : ce qu’il faut retenir en 6 points
- ✅ Bureau : secrétaire et trésorier désignés parmi les titulaires dès la réunion d’installation (art. L. 2315-23).
- ✅ Règlement intérieur : document fondateur du fonctionnement interne du comité, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L. 2315-24).
- ✅ Réunions : au moins 6 par an (50-299 salariés) ou 1 par mois (300 salariés et plus), dont au moins 4 SSCT par an (art. L. 2315-27).
- ✅ Budgets : deux budgets étanches gérés par le trésorier, avec possibilité de transfert de 10 % de l’excédent du fonctionnement vers l’ASC (art. L. 2315-61).
- ✅ Consultations : trois consultations annuelles obligatoires et des consultations ponctuelles avant toute décision importante (art. L. 2312-17 et suivants).
- ✅ Formation : formation SSCT (5 jours, employeur) et formation économique CSE (5 jours max, budget fonctionnement) pour tous les titulaires.
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En résumé : fonctionnement du CSE en 2026
- ✅ Le CSE est obligatoire dès 11 salariés ; ses attributions s’étendent à partir de 50 salariés.
- ✅ Le bureau (secrétaire + trésorier) est désigné parmi les titulaires dès la réunion d’installation.
- ✅ Le règlement intérieur organise les modalités pratiques de fonctionnement du comité.
- ✅ Les réunions respectent une fréquence minimale légale et suivent des règles précises d’ordre du jour et de procès-verbal.
- ✅ Les deux budgets (fonctionnement et ASC) sont étanches et gérés séparément par le trésorier.
- ✅ Les trois consultations annuelles obligatoires et les consultations ponctuelles encadrent le dialogue social.
- ✅ La CSSCT est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ; elle prépare le travail du CSE en SSCT sans s’y substituer.
- ✅ Formation SSCT (5 jours, employeur) et formation économique CSE (5 jours max, budget fonctionnement) sont les deux piliers de la montée en compétences des élus.
FAQ : fonctionnement du CSE en 2026
Oui, dès 11 salariés. Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises atteignant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En revanche, ses attributions sont réduites dans les entreprises de 11 à 49 salariés : pas de consultations annuelles obligatoires, pas de budget de fonctionnement légalement imposé, pas de CSSCT obligatoire. À partir de 50 salariés, les attributions du CSE s’étendent considérablement et les obligations de l’employeur en matière de dialogue social augmentent.
Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L. 2315-24 du Code du travail). Le règlement intérieur doit être adopté par le CSE lors d’une réunion plénière dans les premières semaines du mandat. Il organise les modalités pratiques de fonctionnement du comité que la loi ne détaille pas : règles de vote, gestion financière, remplacement des membres du bureau. Sans règlement intérieur, le fonctionnement du CSE repose uniquement sur les règles légales minimales, ce qui laisse beaucoup de place à l’interprétation et aux conflits.
Dans une entreprise de 80 salariés, le CSE doit se réunir au moins 6 fois par an (art. L. 2315-27 du Code du travail). Parmi ces 6 réunions, au moins 4 doivent porter sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Un accord d’entreprise peut prévoir davantage de réunions. En revanche, un accord ne peut pas réduire le nombre de réunions en dessous de ce minimum légal. Pour tout savoir sur les règles des réunions CSE, consulte notre guide : Réunion CSE obligatoire 2026.
En principe non. Les deux budgets du CSE sont étanches. En revanche, il existe une exception légale : le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du Code du travail). Ce transfert doit être voté en réunion CSE et inscrit au procès-verbal. En dehors de cette exception, toute dépense ASC sur le budget de fonctionnement constitue une irrégularité comptable engageant la responsabilité du trésorier.
Oui. La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés (art. L. 2315-18 du Code du travail). Sa durée est de 5 jours au premier mandat pour tous les élus, et 3 jours au renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés). Elle est intégralement financée par l’employeur et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Un employeur qui refuse de financer la formation SSCT d’un suppléant manque à ses obligations légales.