Réponse rapide : depuis la loi du 22 avril 2024 (loi DDADUE, art. 37), tout salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés payés. Voici l’essentiel à retenir en 2026 :
- Arrêt maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables par mois (24 jours maximum par an)
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours maximum), sans l’ancienne limite d’un an
- Les droits s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009
- Dans la majorité des cas, les salariés encore en poste disposent d’un délai jusqu’au 23 avril 2026 pour agir en justice
- L’employeur doit informer le salarié de ses droits (nombre de jours et date limite) dans le mois suivant la reprise, peu importe la durée de l’arrêt.
- Le cas des arrêts de plus d’un an : Si l’arrêt dure plus d’un an, le délai de report de 15 mois peut débuter avant même la reprise (à la clôture de la période d’acquisition), mais l’employeur reste tenu d’informer le salarié pour que ce délai lui soit opposable.
Tu es élu CSE ou représentant du personnel, et des salariés de ton entreprise te posent des questions sur leurs congés payés pendant leur arrêt maladie ? Depuis la loi du 22 avril 2024, les règles ont radicalement changé. Et en 2026, une deadline importante approche : dans la majorité des cas, les salariés encore en poste disposent d’un délai jusqu’au 23 avril 2026 pour réclamer leurs droits, pour des arrêts remontant jusqu’en 2009. Il reste moins d’un mois. En tant qu’élu CSE, c’est ton rôle de les informer maintenant. Voici tout ce que tu dois savoir. Et si tu veux maîtriser l’ensemble de tes droits d’élu, consulte aussi notre guide complet sur les heures de délégation CSE.
👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue. J’accompagne les représentants du personnel à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France sur les droits des salariés et le rôle du comité social et économique face à la direction. Ce guide est écrit depuis le terrain, pas depuis un bureau.
Congés payés et arrêt maladie : qu’est-ce qui a changé avec la loi de 2024 ?
Pourquoi la loi sur les congés payés en arrêt maladie a-t-elle changé en 2024 ?
Avant le 24 avril 2024, la règle française était simple et défavorable aux salariés : un arrêt maladie d’origine non professionnelle n’ouvrait aucun droit à l’acquisition de congés payés. Seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle permettaient d’acquérir des congés, mais uniquement dans la limite d’un an.
Cette règle était contraire au droit européen (directive 2003/88/CE). La Cour de cassation l’a dit clairement dans 3 arrêts historiques du 13 septembre 2023. Le législateur a dû agir. C’est la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE) qui a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en modifiant les articles L. 3141-3 à L. 3141-5-1 du Code du travail.
💡 Ce que ça change concrètement : depuis le 24 avril 2024, tout salarié en arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, continue d’acquérir des congés payés. C’est une révolution pour des millions de salariés et un sujet que chaque élu CSE doit maîtriser. Formation CSE, formation SSCT, formation élus du personnel : maîtriser ces nouvelles règles est indispensable pour exercer efficacement son mandat de représentant du personnel dans le cadre du dialogue social.
Combien de congés payés acquiert-on pendant un arrêt maladie en 2026 ?
Quel est le nombre de jours de congés payés acquis pendant un arrêt maladie depuis la nouvelle loi ?
Le nombre de jours acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail. Ce sujet fait directement écho au rôle du CSE en matière de défense des salariés, au même titre que la gestion des heures de délégation CSE ou du budget de fonctionnement du CSE.
- Arrêt maladie d’origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d’absence, soit un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-3 du Code du travail modifié)
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, soit un maximum de 30 jours ouvrables par période de référence, sans l’ancienne limite d’un an (art. L. 3141-5 du Code du travail modifié)
| Type d’arrêt | Acquisition par mois | Plafond annuel | Limite de durée |
|---|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables | Sans ancienne limite d’un an |
| Accident du travail / Maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | Sans ancienne limite d’un an |
📌 Exemple concret : Un salarié d’une entreprise de Strasbourg est en arrêt maladie non professionnelle pendant 4 mois entre juin et septembre 2025. Il acquiert 4 x 2 = 8 jours ouvrables de congés payés pendant son arrêt, en plus des jours acquis pendant ses périodes travaillées. Son employeur ne peut pas lui nier ces droits.
⚠️ Point important pour les élus CSE : la Cour de cassation a précisé dans ses arrêts du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228) que le plafond de 24 jours ouvrables s’apprécie de façon autonome pour chaque période d’acquisition, sans tenir compte des droits reportés des années précédentes. C’est une clarification majeure pour les régularisations sur plusieurs années.
La rétroactivité depuis 2009 : ce que les salariés peuvent réclamer
Les salariés peuvent-ils réclamer des congés payés pour des arrêts maladie antérieurs à 2024 ?
Oui, et c’est là que la loi devient particulièrement importante pour le rôle des élus CSE. La loi du 22 avril 2024 reconnaît une application rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Concrètement, les salariés peuvent réclamer des congés payés pour des arrêts maladie non professionnels survenus depuis cette date.
🚨 Deadline importante : 23 avril 2026
Dans la majorité des cas, les salariés encore en poste dans leur entreprise au 24 avril 2024 disposent d’un délai jusqu’au 23 avril 2026 pour introduire une action en justice et réclamer leurs droits à congés pour des arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Passé ce délai, ils risquent de perdre définitivement ce droit (art. L. 3141-19-3 du Code du travail). Chaque situation étant différente, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer sa situation personnelle. En tant qu’élu CSE, ton rôle est d’informer les salariés de ton entreprise de cette deadline dès maintenant. Il reste moins d’un mois.
Pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant le 24 avril 2024, c’est la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail qui s’applique : ils disposent de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat pour réclamer une indemnité compensatrice.
📌 Exemple terrain : Une salariée d’une PME alsacienne a été en arrêt maladie non professionnelle pendant 6 mois en 2019. Elle est toujours dans l’entreprise. Dans la majorité des cas, elle peut réclamer 12 jours ouvrables de congés supplémentaires (6 mois x 2 jours), à condition d’agir avant le 23 avril 2026 et selon sa situation personnelle. Sans information de son élu CSE, elle risque de perdre ces droits sans le savoir. C’est ton rôle d’élu de l’alerter.
Le report des congés : quelles règles pour les élus CSE en 2026 ?
Que se passe-t-il si un salarié en arrêt maladie ne peut pas prendre ses congés payés ?
C’est l’une des nouvelles règles les plus importantes introduites par la loi de 2024. Désormais, si un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, ces congés sont automatiquement reportés sur une période de report de 15 mois (art. L. 3141-19-1 du Code du travail). Pour bien comprendre l’ensemble des droits liés au mandat d’élu, notre formation économique CSE couvre ces sujets en profondeur.
- Le délai de report de 15 mois débute à la date de reprise du travail, sauf si l’arrêt dépasse un an
- Si l’arrêt dépasse un an, le délai de report débute à la fin de la période d’acquisition des droits (généralement le 31 mai)
- L’employeur doit informer le salarié de ses droits et de la date limite de prise des congés dans le mois suivant la reprise
- Si l’employeur n’informe pas le salarié, le délai de report ne court pas
- Un accord d’entreprise peut prévoir un délai de report supérieur à 15 mois
⚠️ Warning expert : si l’employeur oublie d’informer le salarié de ses droits dans le mois suivant la reprise, il peut s’exposer à une action en dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information. En tant qu’élu CSE, veille à ce que cette obligation soit respectée dans ton entreprise. C’est un point de vigilance majeur dans le cadre du dialogue social.
📌Exemple concret : Un salarié reprend le travail le 1er mars 2026 après 8 mois d’arrêt maladie. Son employeur a jusqu’au 1er avril 2026 pour l’informer par écrit du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre.
Si l’employeur lui remet cette information le 15 mars 2026, c’est à cette date précise que le chrono des 15 mois s’enclenche. Le salarié aura donc jusqu’au 15 juin 2027 pour poser ses congés. Sans cette information officielle de l’employeur, le délai de 15 mois ne commence jamais à courir !
Le rôle des élus CSE face à cette nouvelle loi
Quel est le rôle du CSE sur les congés payés en arrêt maladie ?
En tant qu’élu CSE ou représentant du personnel, tu as un rôle essentiel à jouer sur ce sujet. Les congés payés en arrêt maladie s’inscrivent dans la mission globale de défense des salariés du comité social et économique, aux côtés des sujets de santé sécurité au travail traités dans notre formation SSCT. Voici les actions concrètes à mener dans ton entreprise :
- ✅ Informer les salariés de la deadline du 23 avril 2026 : beaucoup ne savent pas qu’ils peuvent réclamer des droits pour des arrêts remontant à 2009. Une note d’information sur le panneau CSE ou un mail via la messagerie d’entreprise peut changer la vie de salariés. Il reste moins d’un mois.
- ✅ Vérifier que l’employeur respecte son obligation d’information : après chaque reprise de travail suite à un arrêt, l’employeur doit informer le salarié dans le mois. Demande en réunion CSE comment cela est organisé.
- ✅ Inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion CSE : c’est un sujet qui concerne potentiellement tous les salariés de l’entreprise.
- ✅ Accompagner les salariés qui souhaitent agir : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Le CSE peut accompagner et relayer la situation auprès de l’inspection du travail si nécessaire.
💡 Conseil de Sonia : ne te contente pas d’attendre que les salariés viennent te voir. Prends l’initiative. Affiche une note sur le tableau du CSE. Informe via le site ou la newsletter du comité social et économique. Un élu CSE proactif sur ce sujet, c’est un élu qui marque des points auprès des salariés avant les prochaines élections professionnelles.
Congés payés en arrêt maladie : ce que l’employeur ne peut plus faire en 2026
Quelles pratiques de l’employeur sont désormais illégales depuis la loi de 2024 ?
- ❌ Refuser d’accorder des congés payés à un salarié en arrêt maladie non professionnelle
- ❌ Ne pas informer le salarié de ses droits dans le mois suivant sa reprise
- ❌ Refuser le report des congés non pris du fait de l’arrêt maladie
- ❌ Appliquer des conventions collectives moins favorables que la loi du 22 avril 2024 (Cour de cassation, 21 janvier 2026, n° 24-22.016)
- ❌ S’opposer sans motif à une action en justice d’un salarié encore en poste
🚫 Warning : si ta convention collective prévoyait des règles plus restrictives sur les congés en arrêt maladie, c’est la loi du 22 avril 2024 qui prime, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.016). En tant qu’élu CSE, tu peux exiger l’application de la loi en réunion de dialogue social et solliciter l’avis de l’inspection du travail si l’employeur maintient des pratiques contraires.
Tu veux former tes élus aux nouveaux droits des salariés en 2026 ?
La maîtrise des nouvelles règles sur les congés payés en arrêt maladie fait partie intégrante du rôle des représentants du personnel. Chez CSE Formation et Digital, on forme les élus CSE à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France aux droits des salariés, au droit du travail et aux attributions du comité social et économique. Découvre toutes nos formations sur notre page toutes nos formations CSE.
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En résumé : ce que les élus CSE doivent retenir sur les congés payés en arrêt maladie
- ✅ Depuis le 24 avril 2024, tout salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés, quelle qu’en soit l’origine.
- ✅ Arrêt non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, 24 jours maximum par an.
- ✅ Arrêt pour AT ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours maximum, sans l’ancienne limite d’un an.
- ✅ Les droits s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.
- ✅ Dans la majorité des cas, les salariés en poste ont jusqu’au 23 avril 2026 pour agir en justice. Il reste moins d’un mois.
- ✅ L’employeur doit informer le salarié de ses droits dans le mois suivant la reprise.
- ✅ Un délai de report de 15 mois s’applique pour les congés non pris du fait de l’arrêt.
- ✅ En tant qu’élu CSE, informe les salariés de leurs droits avant la deadline du 23 avril 2026.
FAQ : congés payés et arrêt maladie en 2026, tes questions les plus fréquentes
Depuis quand les salariés acquièrent-ils des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2024-364 (loi DDADUE). Mais la loi reconnaît une application rétroactive depuis le 1er décembre 2009, suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Combien de jours de congés payés acquiert-on pendant un arrêt maladie non professionnelle ?
2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (art. L. 3141-3 du Code du travail). C’est moins que les 2,5 jours acquis en période travaillée, mais c’est une avancée majeure par rapport à l’ancien droit qui ne prévoyait aucune acquisition pendant un arrêt maladie non professionnelle.
Jusqu’à quand les salariés peuvent-ils réclamer leurs droits pour des arrêts maladie passés ?
Dans la majorité des cas, les salariés encore en poste au 24 avril 2024 disposent d’un délai jusqu’au 23 avril 2026 pour agir en justice (art. L. 3141-19-3 du Code du travail). Les situations variant selon les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 disposent de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat (art. L. 3245-1 du Code du travail).
L’employeur doit-il informer le salarié de ses droits à congés après un arrêt maladie ?
Oui, c’est une obligation légale depuis la loi du 22 avril 2024. L’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant la reprise du travail. Si cette obligation n’est pas respectée, le délai de report ne court pas et l’employeur peut s’exposer à des dommages et intérêts.
Que faire si l’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi sur les congés payés en arrêt maladie ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Le CSE peut accompagner et relayer la situation auprès de l’inspection du travail si nécessaire. En tant qu’élu CSE, tu peux également inscrire ce point à l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique et exiger l’application de la loi dans le cadre du dialogue social.