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Trésorier du CSE 2026 : rôle, missions, droits et responsabilités

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Trésorier du CSE 2026 : rôle, missions, droits et responsabilités

  • 30 Avr, 2026
  • commentaire(s) 0
Trésorier CSE 2026 - budget fonctionnement ASC comptabilité élus CSE formation économique - CSE Formation Digital Strasbourg Grand Est

Réponse rapide : le trésorier du CSE est l’élu responsable de la gestion financière du comité social et économique. Il gère les deux budgets du CSE, tient la comptabilité, présente les comptes aux membres et veille à la conformité des dépenses. C’est un poste clé du mandat CSE, qui engage une responsabilité financière réelle. Voici l’essentiel :

  • Désignation : désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion suivant les élections
  • Deux budgets à gérer : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles (ASC)
  • Missions principales : tenue de la comptabilité, gestion des dépenses, présentation des comptes, contrôle des finances du CSE
  • Obligation comptable : arrêté des comptes annuels obligatoire, avec présentation aux membres du CSE
  • Base légale : art. L. 2315-23, L. 2315-64 et L. 2315-65 du Code du travail
  • Formation : la formation économique CSE est indispensable pour exercer ce rôle avec rigueur

Tu viens d’être désigné trésorier du CSE et tu ne sais pas exactement ce que ce rôle implique concrètement ? Tu te demandes comment gérer les deux budgets du CSE, quelles dépenses sont autorisées et comment présenter les comptes à tes collègues élus ? Le trésorier est l’un des postes les plus responsabilisants du mandat CSE. En effet, il engage une responsabilité financière réelle sur la gestion des fonds du comité social et économique. C’est pourquoi une formation sérieuse est indispensable dès le début du mandat. Pour compléter tes connaissances, consulte notre guide complet du CSE en 2026 et notre article sur le budget de fonctionnement du CSE.

👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue, basée à Strasbourg. Je forme les élus CSE en Alsace, dans le Grand Est et partout en France (mise à jour : mars 2026).


Qui est le trésorier du CSE et comment est-il désigné ?

Comment le trésorier du CSE est-il nommé et quelles sont les conditions pour exercer ce rôle ?

En une phrase : le trésorier du CSE est désigné par le comité parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion suivant les élections, en même temps que le secrétaire.

Le Code du travail impose que le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail). Cette désignation intervient lors de la réunion d’installation, en pratique par vote du comité. Le trésorier est ainsi, avec le secrétaire, l’un des deux piliers du bureau du CSE. Sans trésorier désigné, le CSE ne peut pas gérer régulièrement ses budgets ni assumer ses obligations comptables.

Les conditions pour être trésorier du CSE

Pour être désigné trésorier du CSE, deux conditions doivent être remplies :

  • ✅ Être membre titulaire du CSE : un suppléant ne peut pas être désigné trésorier, sauf à avoir acquis le statut de titulaire en remplacement définitif d’un titulaire dont le mandat a pris fin
  • ✅ Être désigné par le CSE lors de la réunion d’installation ou d’une réunion ultérieure en cas de vacance du poste

La durée du mandat de trésorier

Comme pour le secrétaire, le mandat de trésorier est lié au mandat d’élu. Il prend fin à l’expiration du mandat CSE, en cas de démission du poste, de révocation ou en cas de perte du mandat de titulaire. En pratique, le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation d’un trésorier adjoint pour assurer la continuité en cas d’absence du trésorier.

📌 Conseil terrain de Sonia : désigne un trésorier adjoint dès la première réunion en le prévoyant dans le règlement intérieur du CSE. En effet, si le trésorier est absent ou empêché, aucun paiement ni engagement financier ne peut être réalisé au nom du CSE sans cette continuité assurée. C’est une précaution pratique qui évite des blocages opérationnels.


Quelles sont les missions du trésorier du CSE ?

Que fait concrètement le trésorier du CSE au quotidien dans son mandat en 2026 ?

En une phrase : le trésorier du CSE gère les deux budgets du comité, veille au respect des obligations comptables du CSE , contrôle les dépenses, présente les comptes annuels aux membres et veille à la transparence financière du comité.

Le trésorier est le garant de la santé financière du comité social et économique. Sans une gestion rigoureuse, le CSE s’expose à des difficultés de trésorerie, à des dépenses irrégulières et à des risques de mise en cause de la responsabilité des élus. C’est pourquoi ce rôle exige des compétences financières et comptables que la formation économique CSE permet d’acquérir.

Mission 1 : gérer les deux budgets du CSE

Le CSE dispose de deux budgets distincts et étanches que le trésorier gère séparément :

  • ✅ Le budget de fonctionnement : versé par l’employeur, il finance les dépenses de fonctionnement du CSE : frais de formation des élus, honoraires d’experts, frais administratifs, abonnements, déplacements liés aux missions du comité. Son montant est au minimum de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et de 0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.
  • ✅ Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : il finance les avantages collectifs proposés par le CSE aux salariés : chèques-vacances, billetterie, sorties culturelles, aides aux loisirs, arbres de Noël, etc. Son montant est négocié avec l’employeur.

⚠️ Point de vigilance clé : les deux budgets sont étanches. En principe, les fonds du budget de fonctionnement ne peuvent pas financer des activités sociales et culturelles, et inversement. Il existe cependant une exception légale : le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. L. 2315-61 du Code du travail). Ce transfert doit être voté en réunion CSE et inscrit au procès-verbal.

Mission 2 : obligations comptables du CSE

Le trésorier veille au respect des obligations comptables du CSE selon des règles précises qui dépendent de la taille du comité. Depuis la loi du 5 mars 2014 et ses décrets d’application, les obligations comptables du CSE sont encadrées selon trois niveaux :

Taille du CSE Obligations comptables
Petits CSE (ressources annuelles < 153 000 €) Comptabilité ultra-simplifiée : livre de recettes et dépenses suffit. Etablir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
CSE de taille moyenne ( plus de 153 000 € de ressources et ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :

  • 50 salariés (ETP)
  • 1,55 M€ de bilan
  • 3,1 M€ de ressources
Comptabilité simplifiée : bilan, compte de résultat, annexe et une synthèse simplifiée contenant un état des lieux du patrimoine, des ressources, des actions et des engagements en cours, un expert comptable pour présenter les comptes annuels
Grands CSE sont ceux ayant dépassé au moins 2 des 3 seuils évoqués précédemment.
  • Comptes annuels avec bilan et compte de résultat distinguant budget de fonctionnement et ASC
  • Annexe
  • Rapport annuel d’activité et de gestion
  • Expert-comptable
  • Nomination d’un commissaire aux comptes (et suppléant)
  • Mise en place d’une commission des marchés

En pratique, le trésorier tient un suivi rigoureux de toutes les recettes et dépenses du CSE, conserve les justificatifs de chaque dépense et classe les documents comptables par exercice annuel. C’est pourquoi une bonne organisation dès le début du mandat est décisive.

Mission 3 : présenter les comptes annuels aux membres du CSE

Le trésorier présente les comptes annuels aux membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes. Cette présentation comprend le bilan financier des deux budgets, l’état des dépenses engagées, les soldes disponibles et les perspectives pour l’exercice suivant. En effet, la transparence financière est une obligation légale du CSE envers ses membres et envers les salariés de l’entreprise.

💡 Conseil terrain de Sonia : prépare ta présentation des comptes avec des tableaux clairs et des graphiques simples. Les membres du CSE qui ne sont pas comptables de formation ont besoin de comprendre rapidement l’état financier du comité. Une présentation pédagogique renforce la confiance des élus et la crédibilité du trésorier face à l’employeur et aux salariés.

Mission 4 : contrôler les dépenses du CSE

Le trésorier contrôle la régularité et la conformité de chaque dépense engagée par le CSE. En pratique, cela signifie qu’il vérifie que chaque dépense correspond bien à l’objet du budget concerné, qu’elle a été votée ou autorisée par le CSE selon ses règles internes, et qu’un justificatif est conservé. Par conséquent, aucune dépense significative ne devrait être engagée sans l’accord du trésorier.


Quels sont les droits du trésorier du CSE ?

Le trésorier du CSE dispose-t-il de droits spécifiques pour exercer ses missions financières ?

En une phrase : le trésorier dispose des mêmes heures de délégation que les autres titulaires, mais un accord d’entreprise peut lui attribuer des heures supplémentaires pour exercer ses missions comptables et financières.

Comme le secrétaire, le trésorier ne dispose pas automatiquement d’heures de délégation supplémentaires. En revanche, la charge de travail liée à la gestion financière du CSE est réelle, surtout dans les comités avec des budgets importants et de nombreuses activités sociales et culturelles. C’est pourquoi de nombreux accords d’entreprise prévoient des heures supplémentaires pour le trésorier.

Les heures de délégation du trésorier

À défaut d’accord, le trésorier dispose du même crédit d’heures mensuel que les autres membres titulaires. En revanche, le temps passé à tenir la comptabilité, à préparer les comptes annuels et à contrôler les dépenses s’impute sur ce crédit. Par conséquent, dans les CSE avec des budgets importants et des activités nombreuses, ce crédit peut rapidement s’avérer insuffisant.

Le droit d’accès aux informations financières

Le trésorier dispose d’un droit d’accès complet aux informations financières du CSE. En pratique, il a accès aux relevés bancaires, aux contrats engageant le CSE, aux devis et factures, et à tous les documents comptables. Cet accès est indispensable pour exercer son contrôle financier. De plus, dans les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes du CSE, le trésorier est son interlocuteur privilégié.

📌 Conseil de Sonia : dès ta désignation, ouvre un compte bancaire dédié au CSE si ce n’est pas déjà fait et obtiens une délégation de signature en ta qualité de trésorier. Ces deux éléments sont indispensables pour gérer les finances du comité en toute régularité. Pour tout savoir sur les budgets, consulte notre article sur le budget de fonctionnement du CSE et notre article sur le budget ASC du CSE.


Quelles sont les responsabilités du trésorier du CSE ?

Le trésorier du CSE peut-il être tenu personnellement responsable de la gestion financière du comité ?

En une phrase : le trésorier engage sa responsabilité personnelle sur la régularité de la comptabilité et la conformité des dépenses ; des dépenses irrégulières ou des détournements peuvent entraîner des poursuites civiles et pénales.

C’est le point le plus important à comprendre avant d’accepter ce rôle. En effet, le trésorier du CSE n’est pas un simple signataire de chèques : il est le garant de la régularité financière du comité. Des dépenses engagées en dehors de l’objet du CSE, des irrégularités comptables ou des détournements de fonds peuvent engager sa responsabilité personnelle de façon sérieuse.

Les risques de responsabilité civile

La responsabilité civile du trésorier peut être engagée dès lors qu’il commet une faute dans la gestion de ses missions et que cette faute cause un dommage à un tiers ou au CSE lui-même.

Concrètement, cela peut arriver s’il ne respecte pas certaines obligations essentielles, comme la discrétion sur les informations sensibles ou les règles de gestion financière.

Les risques de responsabilité pénale

En cas de détournement de fonds du CSE, fraudes, malversations, le trésorier s’expose à des poursuites pour abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal), passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. C’est pourquoi la traçabilité de chaque dépense et le respect scrupuleux des règles de gestion financière du CSE sont des impératifs absolus pour tout trésorier.

⚠️ Point de vigilance fondamental : le trésorier ne doit jamais engager seul des dépenses importantes sans vote préalable du CSE. En pratique, fixe dans le règlement intérieur un seuil au-delà duquel toute dépense doit être votée en réunion. Par exemple, toute dépense supérieure à 500 euros ou à 1 000 euros selon la taille du comité. Cette règle protège le trésorier autant que le CSE.


Cas concrets : le trésorier du CSE en action dans différents secteurs

Comment le trésorier du CSE exerce-t-il concrètement ses missions dans différents types d’entreprises en 2026 ?

En une phrase : dans tous les secteurs, le trésorier du CSE est l’élu qui garantit la transparence financière du comité, optimise l’utilisation des budgets et protège les élus contre les risques de gestion irrégulière.

  • ✅ Industrie : le trésorier d’un CSE de 400 salariés constate en cours d’année que le budget ASC est en déséquilibre : les dépenses de billetterie ont été sous-estimées en début d’exercice. Il alerte le CSE lors de la réunion mensuelle, propose une révision du budget prévisionnel et obtient un vote pour réaffecter du budget vers ce poste de dépense.
  • ✅ BTP : le trésorier d’un CSE de 80 salariés reçoit une demande d’un élu pour financer sur le budget de fonctionnement l’achat de cadeaux de Noël pour les salariés. Il explique que ces dépenses relèvent exclusivement du budget ASC et non du budget de fonctionnement. Il propose d’inscrire le point à l’ordre du jour pour voter le financement sur le bon budget. Ce réflexe évite une irrégularité comptable qui aurait pu engager sa responsabilité.
  • ✅ Tertiaire : lors de la présentation des comptes annuels, le trésorier d’un CSE de 200 salariés présente un bilan clair en deux parties : budget de fonctionnement et budget ASC. Il utilise des graphiques simples pour illustrer les dépenses par catégorie. Les membres du CSE approuvent les comptes à l’unanimité. Cette transparence renforce la confiance des élus et des salariés envers le comité.
  • ✅ Commerce : un nouveau trésorier d’un CSE de 150 salariés découvre à son arrivée que son prédécesseur n’a pas conservé les justificatifs de dépenses de l’exercice précédent. Il met immédiatement en place un classeur numérique de suivi des dépenses avec scan de chaque facture et vote en réunion CSE d’un règlement financier intérieur fixant les règles de dépenses. Cette organisation rigoureuse protège le comité et les élus.

💡 Conseil terrain de Sonia : ces exemples montrent une réalité constante : les trésoriers les plus efficaces sont ceux qui anticipent, documentent et forment leurs collègues élus aux règles de base de la gestion financière du CSE. Un trésorier formé protège le comité et ses membres. C’est précisément l’objectif de notre formation économique CSE agréée DREETS.


Quelle formation pour le trésorier du CSE ?

Quelles formations sont indispensables pour exercer efficacement le rôle de trésorier du CSE en 2026 ?

En une phrase : le trésorier du CSE a besoin en priorité de la formation économique CSE pour maîtriser la gestion des budgets, la comptabilité et les obligations financières du comité.

Le trésorier est l’élu du CSE qui a le plus besoin d’une formation solide en gestion financière. En effet, gérer deux budgets, tenir une comptabilité, présenter des comptes annuels et contrôler des dépenses sans formation préalable expose le CSE et le trésorier lui-même à des risques réels. C’est pourquoi la formation économique CSE est le premier investissement à réaliser dès le début du mandat.

La formation économique CSE : indispensable pour le trésorier

La formation économique CSE agréée DREETS couvre précisément les compétences dont le trésorier a besoin :

  • ✅ Comprendre et gérer le budget de fonctionnement et le budget ASC du CSE
  • ✅ Maîtriser les règles comptables applicables selon la taille du CSE
  • ✅ Présenter les comptes annuels aux membres du CSE de façon claire et pédagogique
  • ✅ Identifier les dépenses autorisées et celles qui engagent la responsabilité des élus
  • ✅ Comprendre les règles de transfert entre budget de fonctionnement et budget ASC
  • ✅ Lire et analyser les documents financiers de l’entreprise transmis lors des consultations du CSE

La formation SSCT : obligatoire pour tous les élus

La formation SSCT obligatoire est de 5 jours au premier mandat pour tous les élus CSE, y compris le trésorier, financée intégralement par l’employeur (art. L. 2315-18 du Code du travail). Elle est indispensable pour exercer pleinement ses missions en santé, sécurité et conditions de travail, en complément des missions financières du trésorier.

📌 Nos formations CSE et SSCT sont accessibles à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France, en présentiel ou à distance. La formation économique CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE. La formation SSCT est financée intégralement par l’employeur. Découvre tous nos programmes sur notre page toutes nos formations CSE.


Trésorier du CSE : ce qu’il faut retenir en 5 points

  • ✅ Désignation : désigné par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la réunion d’installation (art. L. 2315-23).
  • ✅ Deux budgets : il gère séparément le budget de fonctionnement et le budget ASC, qui sont étanches sauf transfert voté dans la limite légale de 10 % de l’excédent du fonctionnement.
  • ✅ Comptabilité : il tient la comptabilité du CSE selon les règles applicables à la taille du comité et présente les comptes annuels aux membres.
  • ✅ Responsabilité : il engage sa responsabilité personnelle sur la régularité des dépenses et la fidélité de la comptabilité.
  • ✅ Formation : la formation économique CSE est indispensable pour exercer ce rôle ; elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Tu viens d’être désigné trésorier du CSE ?

Ce rôle est exigeant mais stratégique. C’est toi qui garantis la santé financière du comité, la transparence envers les salariés et la protection des élus contre les risques de gestion irrégulière. Chez CSE Formation et Digital, on forme les trésoriers et tous les élus CSE à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France, en présentiel ou à distance.

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En résumé : trésorier du CSE en 2026

  • ✅ Désigné par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la réunion d’installation (art. L. 2315-23).
  • ✅ Gère deux budgets distincts et étanches : budget de fonctionnement et budget ASC.
  • ✅ Tient la comptabilité selon les règles applicables à la taille du CSE et présente les comptes annuels.
  • ✅ Peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC (art. L. 2315-61), sur vote du CSE.
  • ✅ Engage sa responsabilité personnelle sur la régularité des dépenses et la fidélité de la comptabilité.
  • ✅ Dispose des mêmes heures de délégation que les autres titulaires, sauf accord plus favorable.
  • ✅ La formation économique CSE est indispensable pour exercer ce rôle, financée par le budget de fonctionnement.

FAQ : trésorier du CSE en 2026

Non, en principe. Le trésorier du CSE doit être désigné parmi les membres titulaires (art. L. 2315-23 du Code du travail). Un suppléant ne peut accéder à ce rôle que s’il a acquis le statut de titulaire, en remplacement définitif d’un titulaire dont le mandat a pris fin. En dehors de cette hypothèse, la désignation d’un suppléant comme trésorier serait irrégulière et pourrait fragiliser la gestion financière du comité.

En pratique, cela dépend du règlement intérieur du CSE. Il est fortement recommandé de fixer dans le règlement intérieur un seuil au-delà duquel toute dépense doit être votée en réunion CSE. En dessous de ce seuil, le trésorier peut engager des dépenses courantes seul. Au-delà, un vote préalable est indispensable pour protéger le trésorier et le comité. Cette règle doit être votée dès la réunion d’installation pour s’appliquer tout au long du mandat.

En principe non, les deux budgets sont étanches. En revanche, il existe une exception légale : le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du Code du travail). Ce transfert doit être voté en réunion CSE et inscrit au procès-verbal. En dehors de cette exception, toute dépense ASC sur le budget de fonctionnement constitue une irrégularité comptable engageant la responsabilité du trésorier.

Cela dépend de la taille du CSE. Pour les petits CSE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros, une comptabilité ultra-simplifiée suffit et le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Pour les CSE de taille moyenne (entre 153 000 et 3,1 millions d’euros de ressources), une comptabilité simplifiée est requise. Pour les grands CSE (ressources supérieures à 3,1 millions d’euros), un commissaire aux comptes est obligatoire. Dans tous les cas, le recours à un expert-comptable est fortement recommandé pour sécuriser la gestion comptable du comité.

Non. Contrairement à la formation SSCT qui est financée intégralement par l’employeur (art. L. 2315-18), la formation économique CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE. C’est donc le CSE lui-même qui finance cette formation sur ses ressources propres. En revanche, l’employeur maintient la rémunération du trésorier pendant toute la durée de la formation. La durée maximale est de 5 jours par mandat pour les membres titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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