Réponse rapide : le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise, selon le barème de l’article R.2314-1 du Code du travail. Il va d’un titulaire pour 11 à 24 salariés à trente-cinq titulaires à partir de 10 000. Les suppléants sont toujours en nombre égal aux titulaires. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier ce nombre, à condition de ne pas réduire le volume global d’heures de délégation.
Le comité social et économique n’a pas un effectif libre : le nombre de membres à élire découle de la taille de l’entreprise. La question tombe toujours au même moment : au lancement des élections, quand il faut remplir le protocole et savoir combien de sièges sont à pourvoir. Le chiffre n’est pas négociable au doigt mouillé, il sort d’un tableau réglementaire. Reste à savoir lequel, comment calculer l’effectif qui l’active, et ce que le protocole peut y changer.
À partir de combien de salariés le CSE devient-il obligatoire ?
Le seuil est de onze salariés, atteint pendant douze mois consécutifs. En dessous, aucune obligation de mettre en place un comité, même si rien ne l’interdit.
Ce franchissement de seuil déclenche l’obligation d’organiser des élections professionnelles. L’employeur qui ne le fait pas s’expose au délit d’entrave, et l’absence de CSE fragilise toutes les décisions qui auraient dû lui être soumises.
Un second seuil compte autant : celui de cinquante salariés. Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le nombre de membres reste faible et les attributions sont réduites. Au-dessus, le CSE change de nature. Il obtient la personnalité civile, deux budgets distincts, les consultations récurrentes et le droit à la formation économique. En dessous, ses attributions restent centrées sur les réclamations individuelles et collectives et sur la santé au travail.
Le barème officiel : combien d’élus selon l’effectif
L’article R.2314-1 fixe, pour chaque tranche d’effectif, le nombre de titulaires à élire. Ce tableau s’applique par défaut, c’est-à-dire chaque fois que le protocole préélectoral ne prévoit rien d’autre.
| Effectif de l’entreprise | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | 1 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 2 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
| 75 à 99 salariés | 5 | 5 |
| 100 à 124 salariés | 6 | 6 |
| 125 à 149 salariés | 7 | 7 |
| 150 à 174 salariés | 8 | 8 |
| 175 à 199 salariés | 9 | 9 |
| 200 à 249 salariés | 10 | 10 |
| 250 à 299 salariés | 11 | 11 |
| 300 à 399 salariés | 11 | 11 |
| 400 à 499 salariés | 12 | 12 |
| 500 à 599 salariés | 13 | 13 |
| 600 à 699 salariés | 14 | 14 |
| 700 à 799 salariés | 14 | 14 |
| 800 à 899 salariés | 15 | 15 |
| 900 à 999 salariés | 16 | 16 |
Le barème continue au-delà, par tranches de 250 salariés, jusqu’à trente-cinq titulaires à partir de 10 000 salariés.
Deux détails du tableau surprennent souvent. Le passage de 49 à 50 salariés fait sauter le nombre d’élus de deux à quatre d’un coup, alors qu’un seul salarié sépare les deux situations. Et entre 250 et 399 salariés, le nombre reste bloqué à onze : la progression n’est pas linéaire, elle procède par paliers.
Titulaires et suppléants, toujours à parité
Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. Un CSE de huit titulaires compte huit suppléants, soit seize membres du CSE au total.
Tous ces élus bénéficient de la même protection contre le licenciement, titulaires comme suppléants. Le suppléant, lui, n’assiste plus aux réunions de droit depuis les ordonnances de 2017. Il y siège uniquement en remplacement d’un titulaire absent. Ce point pèse sur la vie du comité : un suppléant qui ne vient jamais en réunion découvre les dossiers le jour où il doit remplacer quelqu’un. Beaucoup de CSE règlent la question dans leur règlement intérieur, en invitant les suppléants même sans voix délibérative (accord avec l’employeur).
Comment se calcule l’effectif qui déclenche le barème
Le chiffre à retenir n’est pas le nombre de personnes présentes le jour du calcul, mais l’effectif au sens du Code du travail. Les règles de décompte changent le résultat, parfois de plusieurs sièges.
Qui compte, et pour combien
- Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile comptent pour une unité entière.
- Les salariés en CDD et les salariés temporaires comptent au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
- Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur durée de travail rapportée à la durée légale.
- Les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires sont exclus du décompte.
Les salariés en contrat à durée déterminée qui remplacent un salarié absent ne sont pas comptabilisés non plus, puisque le titulaire du poste l’est déjà.
La règle des douze mois
Le seuil de onze salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs pour rendre le CSE obligatoire. Une entreprise qui passe à douze salariés pendant un pic saisonnier de trois mois ne franchit pas le seuil.
Pour le nombre de sièges, en revanche, c’est l’effectif constaté au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité qui sert de référence. Un effectif qui grimpe en cours de mandat ne crée pas de sièges supplémentaires : le nombre d’élus est figé jusqu’aux élections suivantes.
Le protocole d’accord préélectoral peut changer le nombre de sièges
Le barème de l’article R.2314-1 s’applique à défaut d’accord collectif. Le protocole d’accord préélectoral, négocié entre l’employeur et les organisations syndicales avant le scrutin, peut s’en écarter.
Ce qui se négocie
L’article L.2314-7 autorise une diminution du nombre d’élus, à une condition : qu’elle se traduise par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation. Autrement dit, moins d’élus, mais mieux dotés en temps.
Prenons une entreprise de 190 salariés. Le barème prévoit neuf titulaires disposant chacun de vingt et une heures par mois, soit un volume global de 189 heures. Un protocole qui ramènerait l’effectif du comité à sept titulaires devrait porter leur crédit à vingt-sept heures chacun, pour retrouver les mêmes 189 heures.
Ce qui ne peut pas baisser
Le volume global d’heures par collège est le plancher. Il ne se négocie pas à la baisse, quelle que soit la configuration retenue.
Le protocole peut aussi augmenter le nombre de sièges au-delà du barème, si les parties s’entendent. C’est plus rare, et cela suppose que l’employeur y trouve un intérêt, par exemple pour couvrir des sites dispersés ou des équipes en horaires décalés.
Ce que le nombre d’élus entraîne derrière
Le chiffre n’est pas qu’une ligne du protocole. Il détermine les moyens dont disposent les élus au sein du CSE, leur capacité à couvrir les missions du comité, et le budget de formation à prévoir.
Les heures de délégation
Chaque titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel, lui aussi fixé par le barème et fonction de la taille de l’entreprise, qui va de dix heures dans les entreprises de 11 à 49 salariés à trente-quatre heures dans celles de 9750 salariés et plus.
Ces heures se mutualisent entre élus et se reportent d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois et sans qu’un élu puisse dépasser une fois et demie son crédit mensuel. Le détail se joue dans le fonctionnement du comité et dans les règles d’usage des heures de délégation.
Les formations à prévoir, et leur coût
C’est la conséquence la plus concrète, et la plus souvent oubliée au moment des élections : chaque élu a des droits à formation, et le nombre d’élus multiplie donc la facture.
La formation santé, sécurité et conditions de travail dure cinq jours au premier mandat, et au moins trois jours au renouvellement. Elle concerne tous les élus, titulaires comme suppléants, dans toutes les entreprises dès onze salariés. Elle est à la charge de l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les titulaires ont droit en plus à une formation économique de cinq jours maximum, financée par le budget de fonctionnement du CSE.
Un comité de huit titulaires et huit suppléants représente donc seize personnes à former en santé sécurité, et huit sur le volet économique. Le devis se construit sur ce décompte, pas sur le nombre de réunions. C’est la raison pour laquelle la première question posée lors d’une demande de formation porte sur le nombre d’élus, avant même le calendrier.
Entreprises à établissements multiples : deux niveaux d’élus
Le barème se complique dès qu’une entreprise compte au moins deux établissements distincts. Il faut alors mettre en place un CSE dans chaque établissement, et un CSE central au niveau de l’entreprise.
Les CSE d’établissement
Chaque établissement distinct élit son propre comité, et le barème de l’article R.2314-1 s’applique à l’effectif de cet établissement, pas à celui de l’entreprise entière. Une entreprise de 500 salariés répartis sur trois sites n’élit donc pas treize titulaires, mais trois comités calculés chacun sur son propre effectif.
La conséquence est arithmétique : le découpage en établissements distincts augmente presque toujours le nombre total d’élus. Trois sites de 170 salariés donnent trois fois huit titulaires, soit vingt-quatre, là où un site unique de 510 salariés en donnerait treize.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord d’entreprise. À défaut d’accord conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, ils sont fixés par l’employeur, en tenant compte notamment de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, en particulier en matière de gestion du personnel.
Le CSE central
Le CSE central réunit des représentants élus par et parmi les membres des CSE d’établissement. Il traite les sujets qui dépassent le périmètre d’un site : orientations stratégiques, projets de réorganisation, consultations récurrentes au niveau de l’entreprise.
Sa composition ne suit pas le barème des effectifs. Elle se négocie, avec un plafond : le CSE central ne peut pas dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Qui siège au CSE en plus des élus
Le nombre d’élus ne donne pas le nombre de personnes présentes en réunion. Plusieurs participants s’y ajoutent, sans être élus et sans voix délibérative.
L’employeur et ses collaborateurs
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, il peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum, qui ont une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent jamais être plus nombreux que les représentants du personnel présents.
Les représentants syndicaux au sein du CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec une voix consultative : il participe aux débats, il ne vote pas.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, ce rôle n’est pas attribué librement : le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité.
Les invités selon l’ordre du jour
Sur les sujets de santé et de sécurité, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont conviés, de même que l’agent des services de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces réunions rassemblent donc bien plus de monde que le nombre de sièges ne le laisse penser.
Questions fréquentes sur le nombre d’élus CSE
Combien d’élus pour une entreprise de 50 salariés ?
Quatre titulaires et quatre suppléants. La tranche 50 à 74 salariés ouvre quatre sièges de titulaire, contre deux dans la tranche 25 à 49.
Les suppléants sont-ils comptés dans le nombre d’élus ?
Le barème fixe le nombre de titulaires, et les suppléants sont en nombre égal. Le total d’élus correspond donc au double du chiffre du tableau.
Que se passe-t-il si le nombre de candidats est insuffisant ?
Les sièges non pourvus restent vacants. Le CSE fonctionne avec les élus en place, et des élections partielles peuvent devenir obligatoires si un collège se retrouve sans représentant ou si le nombre de titulaires tombe de moitié, sauf lorsque l’échéance des mandats est à moins de six mois.
Le nombre d’élus change-t-il si l’effectif augmente en cours de mandat ?
Non. Le nombre de sièges est arrêté au moment des élections et reste le même jusqu’au scrutin suivant, qui prendra en compte le nouvel effectif.
Les apprentis comptent-ils dans l’effectif ?
Non. Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires sont exclus du décompte de l’effectif servant à déterminer le nombre d’élus.
Faut-il former tous les élus, y compris les suppléants ?
Pour la formation santé, sécurité et conditions de travail, oui : elle s’adresse à l’ensemble des membres de la délégation du personnel. La formation économique, elle, est réservée aux titulaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Avant de remplir ton protocole, compare le nombre de sièges du barème avec le nombre de candidats que tu penses réunir. Un comité qui ouvre douze sièges et n’en pourvoit que sept commence son mandat en sous-effectif, avec le même volume de consultations à traiter et des heures de délégation qui, elles, ne se reportent pas indéfiniment.