Élections CSE en entreprise de travail temporaire en 2026

Réponse rapide : les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim) sont soumises aux mêmes obligations que toutes les entreprises en matière d’élections CSE dès lors qu’elles atteignent le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Leur situation est cependant particulière : leurs salariés intérimaires sont des salariés à part entière de l’agence, ce qui génère des règles spécifiques pour le calcul des effectifs, la composition des listes électorales et l’organisation du scrutin. Voici l’essentiel :

Seuil d’obligation : 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2 du Code du travail), comme toute entreprise
Droit de vote : les intérimaires peuvent voter aux élections CSE de leur agence si leur durée totale de contrats de mission atteint 3 mois sur les 12 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20)
Éligibilité : les intérimaires peuvent être élus au CSE de leur agence si leur durée totale de contrats de mission atteint 6 mois sur les 18 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20)
Défi organisationnel : la dispersion géographique des intérimaires rend le vote électronique souvent indispensable
Base légale : art. L. 1251-1 et suivants, art. L. 2311-2, art. L. 2314-18, art. L. 2314-20 du Code du travail

Tu travailles dans une agence d’intérim et tu veux savoir comment s’organisent les élections CSE dans ce secteur particulier ? Ou tu es élu CSE d’une ETT et tu cherches à comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à votre comité ? Les entreprises de travail temporaire font face à des défis organisationnels particuliers lors de l’organisation de leurs élections CSE : leurs salariés sont dispersés géographiquement, les contrats de mission se succèdent rapidement et le calcul des effectifs obéit à des règles spécifiques. Ce guide complet fait le point sur toutes les règles applicables en 2026. Pour compléter tes connaissances sur les élections CSE en général, consulte notre guide : Élections CSE 2026 : organisation, calendrier et protocole préélectoral. Pour tout savoir sur les droits des intérimaires dans les entreprises utilisatrices, consulte également notre guide : Intérimaires et CSE : quels sont leurs droits en 2026 ?

👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue, basée à Strasbourg. Je forme les élus CSE en Alsace, dans le Grand Est et partout en France.

Pourquoi les élections CSE en ETT sont-elles spécifiques ?

Qu’est-ce qui distingue l’organisation des élections CSE dans une entreprise de travail temporaire par rapport à une entreprise ordinaire ?

En une phrase : les élections CSE en entreprise de travail temporaire sont spécifiques en raison de la nature particulière de la relation de travail intérimaire, de la dispersion géographique des salariés et de règles dérogatoires applicables au calcul des effectifs et à l’appréciation de l’ancienneté.

Une agence d’intérim emploie deux catégories de salariés aux situations très différentes :

Les deux catégories de salariés de l’ETT

Catégorie	Statut	Lieu de travail	Contrat
Salariés permanents	CDI ou CDD classique	Dans les locaux de l’agence	Contrat de droit commun
Salariés intérimaires	Contrats de mission successifs	Dans les entreprises utilisatrices, dispersés géographiquement	Contrat de mission à durée déterminée

Les trois spécificités majeures des élections CSE en ETT

✅ Le calcul des effectifs : les intérimaires sont comptabilisés dans l’effectif de l’agence selon les règles applicables aux entreprises de travail temporaire, ce qui peut influencer significativement le nombre de sièges au CSE
✅ L’appréciation de l’ancienneté : pour les intérimaires, l’ancienneté requise pour voter (3 mois) et pour être éligible (6 mois) s’apprécie par totalisation des contrats de mission sur une période de référence définie par la loi
✅ L’organisation matérielle du vote : la dispersion géographique des intérimaires rend le vote électronique souvent indispensable pour garantir une participation effective des salariés en mission

📌 Point clé : les spécificités des élections CSE en ETT ne modifient pas le cadre légal général des élections professionnelles. Les règles de base (protocole préélectoral, invitation des syndicats, monopole syndical au premier tour, quorum) s’appliquent de la même façon qu’en entreprise ordinaire. Pour tout savoir sur le fonctionnement général du CSE après les élections, consulte notre guide : Fonctionnement du CSE en 2026 : guide complet.

Comment calculer les effectifs d’une ETT pour les élections CSE ?

Quelles sont les règles spécifiques de calcul des effectifs applicables aux entreprises de travail temporaire pour déterminer leurs obligations en matière d’élections CSE ?

En une phrase : le calcul des effectifs d’une ETT intègre à la fois les salariés permanents et les salariés intérimaires selon les règles prévues par le Code du travail applicables aux entreprises de travail temporaire, ce qui peut conduire au franchissement de seuils importants pour le CSE.

Le calcul des effectifs est l’une des questions les plus stratégiques pour les ETT. En effet, selon les effectifs obtenus, l’entreprise peut franchir des seuils légaux entraînant des obligations supplémentaires.

Les règles de calcul des effectifs pour les ETT

L’article L. 1111-2 du Code du travail fixe les règles générales de calcul des effectifs. Pour les ETT, ces règles s’appliquent de la façon suivante :

✅ Salariés permanents en CDI à temps plein : comptés pour 1
✅ Salariés permanents en CDI à temps partiel : comptés au prorata de leur temps de travail
✅ Salariés intérimaires : pris en compte selon les règles prévues par le Code du travail applicables aux entreprises de travail temporaire, au regard de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

L’enjeu du calcul des effectifs pour les seuils CSE

Une agence d’intérim peut employer en permanence des centaines d’intérimaires en mission simultanément. La prise en compte de ces salariés dans l’effectif peut conduire au franchissement de seuils importants :

✅ Seuil de 11 salariés : déclenchement de l’obligation de mettre en place un CSE
✅ Seuil de 50 salariés : élargissement des attributions du CSE et consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale
✅ Seuil de 300 salariés : obligation de mettre en place une CSSCT. Pour tout savoir sur la CSSCT, consulte notre guide : CSSCT en 2026 : rôle, fonctionnement et droits des élus.

Le nombre de sièges au CSE de l’ETT

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé par un tableau légal en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. R. 2314-1 du Code du travail). Pour une ETT, ce calcul doit intégrer correctement les intérimaires dans l’effectif pour aboutir au bon nombre de sièges. Un nombre de sièges insuffisant par rapport à l’effectif réel constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité des élections.

⚠️ Point de vigilance : le calcul des effectifs d’une ETT est une opération complexe qui nécessite de rassembler des données précises sur l’ensemble des missions réalisées au cours des 12 derniers mois. En cas de doute sur la méthode applicable, le recours à un expert-comptable du CSE ou à un conseil juridique spécialisé est fortement recommandé avant de lancer la procédure électorale.

Qui peut voter aux élections CSE d’une ETT ?

Quelles sont les conditions pour être électeur aux élections CSE d’une entreprise de travail temporaire, pour les salariés permanents comme pour les intérimaires ?

En une phrase : peuvent voter aux élections CSE d’une ETT tous les salariés de l’agence d’au moins 16 ans remplissant la condition d’ancienneté, appréciée différemment selon qu’il s’agit de salariés permanents ou d’intérimaires.

Les conditions générales d’électorat prévues par le Code du travail s’appliquent aux ETT comme à toute entreprise, avec des règles spécifiques pour les salariés temporaires prévues à l’article L. 2314-20.

Les conditions d’électorat applicables à tous

✅ Être salarié de l’ETT : avoir un contrat en cours (contrat permanent ou contrat de mission) à la date du premier tour
✅ Avoir au moins 16 ans
✅ Remplir la condition d’ancienneté : appréciée différemment selon la catégorie de salarié
✅ Ne pas être privé de ses droits civiques

L’ancienneté des intérimaires pour l’électorat

Pour les salariés permanents, la condition des 3 mois d’ancienneté se calcule classiquement à partir de la date d’embauche. Pour les salariés intérimaires, l’article L. 2314-20 du Code du travail prévoit une règle spécifique : la condition d’électorat de 3 mois s’apprécie par totalisation de la durée des contrats de mission effectués avec l’agence au cours des 12 mois précédant l’élection. Un intérimaire ayant effectué au total 3 mois de missions avec la même agence sur les 12 derniers mois remplit donc la condition d’ancienneté pour voter, même si ces missions ont été discontinues.

Les exclusions de l’électorat

❌ Le conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants et alliés du même degré du dirigeant de l’agence
❌ Les salariés disposant d’une délégation de pouvoir écrite leur permettant d’être assimilés à l’employeur (directeurs d’agence disposant d’une délégation étendue, par exemple)
❌ Les salariés privés de leurs droits civiques

⚠️ Point de vigilance : la question de l’exclusion des directeurs d’agence disposant de larges délégations de pouvoir est particulièrement sensible dans les ETT. Selon les délégations accordées, certains directeurs peuvent être assimilés à l’employeur et donc exclus de l’électorat. Cette question doit être tranchée avec précision lors de l’établissement des listes électorales, idéalement en consultant un juriste spécialisé ou en interrogeant l’inspection du travail (DREETS).

Qui peut être candidat aux élections CSE d’une ETT ?

Un intérimaire peut-il se porter candidat et être élu au CSE de l’agence d’intérim qui l’emploie ?

En une phrase : oui, un intérimaire peut être candidat et élu au CSE de son agence d’intérim si la durée totale de ses contrats de mission avec l’agence atteint 6 mois au cours des 18 mois précédant l’élection.

C’est l’un des points qui distingue fondamentalement la situation des intérimaires dans leur propre agence de leur situation dans les entreprises utilisatrices : dans l’ETT qui est leur employeur, les intérimaires peuvent non seulement voter mais aussi se présenter aux élections et être élus membres du CSE.

Les conditions d’éligibilité spécifiques aux intérimaires

L’article L. 2314-20 du Code du travail prévoit des règles d’éligibilité spécifiques pour les salariés temporaires :

✅ Être salarié de l’ETT : avoir un contrat en cours à la date du dépôt de candidature
✅ Avoir au moins 18 ans
✅ Avoir effectué au total 6 mois de missions avec l’agence : la durée totale des contrats de mission conclus avec l’agence au cours des 18 mois précédant l’élection doit atteindre 6 mois. Cette règle est plus souple que la condition d’un an d’ancienneté applicable aux salariés permanents.
✅ Ne pas être conjoint, partenaire, ascendant, descendant ou allié de l’employeur

Le tableau récapitulatif des conditions d’ancienneté en ETT

Droit	Salariés permanents	Salariés intérimaires (art. L. 2314-20)
Électeur	3 mois d’ancienneté à la date du 1er tour	Total de 3 mois de missions sur les 12 mois précédant l’élection
Éligible	1 an d’ancienneté (règle générale)	Total de 6 mois de missions sur les 18 mois précédant l’élection

Les enjeux spécifiques de l’éligibilité en ETT

Un intérimaire élu au CSE de son agence d’intérim se retrouve dans une situation particulière : il est représentant du personnel de l’agence tout en continuant à effectuer des missions chez des clients. Cela soulève plusieurs questions pratiques importantes :

✅ Exercice du mandat : l’élu intérimaire dispose des mêmes heures de délégation que tout élu CSE. Pour tout savoir sur les heures de délégation, consulte notre guide : Heures de délégation CSE en 2026.
✅ Protection du mandat : l’intérimaire élu au CSE de son agence bénéficie du statut protecteur applicable aux représentants du personnel dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour tout savoir sur cette protection, consulte notre guide : Salarié protégé en 2026.
✅ Participation aux réunions CSE : l’élu intérimaire doit pouvoir se rendre aux réunions CSE, ce qui peut nécessiter des aménagements avec les entreprises utilisatrices chez qui il est en mission

💡 Conseil terrain de Sonia : un intérimaire candidat aux élections CSE de son agence doit anticiper les difficultés pratiques liées à l’exercice de son mandat en parallèle de ses missions. Il est recommandé d’en discuter avec l’agence dès la candidature pour clarifier les modalités d’exercice du mandat. Notre formation économique CSE couvre les droits des élus dans l’exercice de leur mandat.

La composition des collèges électoraux en ETT

Comment les salariés d’une entreprise de travail temporaire sont-ils répartis dans les collèges électoraux pour les élections CSE ?

En une phrase : la répartition des salariés dans les collèges électoraux d’une ETT doit être effectuée conformément aux dispositions légales applicables et aux règles définies dans le protocole d’accord préélectoral, en tenant compte des spécificités des salariés intérimaires.

La répartition des salariés dans les collèges électoraux est définie par le protocole d’accord préélectoral, dans les limites fixées par le Code du travail. Pour une ETT, cette répartition doit tenir compte à la fois des salariés permanents et des intérimaires électeurs.

Les collèges habituels en ETT

En l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective de la branche ou dans le PAP, les deux collèges habituels s’appliquent :

✅ Premier collège : ouvriers et employés, incluant les intérimaires en mission sur des postes d’exécution et les salariés permanents de l’agence occupant des postes non cadres
✅ Deuxième collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres, incluant les intérimaires en mission sur des postes d’encadrement ou techniques supérieurs et les permanents cadres de l’agence

Le PAP peut prévoir un troisième collège pour les ingénieurs et cadres dans les ETT dont la structure des effectifs le justifie. D’ailleurs c’est très souvent le cas. Cette possibilité est pertinente dans les agences spécialisées dans le placement de profils cadres et techniques.

📌 Conseil de Sonia : la répartition des intérimaires dans les collèges électoraux doit être documentée avec précision dans le PAP, conformément aux dispositions légales applicables. En cas d’ambiguïté sur le rattachement d’un intérimaire à un collège particulier, le PAP doit prévoir une règle claire pour éviter toute contestation électorale après le scrutin.

Le protocole d’accord préélectoral en ETT : les points spécifiques

Quels sont les points spécifiques que le protocole d’accord préélectoral d’une entreprise de travail temporaire doit traiter en priorité ?

En une phrase : le protocole d’accord préélectoral d’une ETT doit traiter avec une précision particulière les modalités d’appréciation de l’ancienneté des intérimaires, leur répartition dans les collèges et les modalités pratiques du scrutin pour des salariés dispersés géographiquement.

Le PAP est le document fondateur des élections CSE. Dans une ETT, il doit traiter des points généraux applicables à toute entreprise (répartition des sièges, modalités du vote, calendrier) mais aussi des points spécifiques liés à la nature de l’activité d’intérim. Pour tout savoir sur le PAP en général, consulte notre guide : Élections CSE 2026 : organisation, calendrier et protocole préélectoral.

Les points spécifiques du PAP en ETT

✅ Modalités d’appréciation de l’ancienneté des intérimaires : le PAP peut préciser les conditions de totalisation des contrats de mission pour l’électorat (3 mois sur 12) et l’éligibilité (6 mois sur 18) conformément à l’article L. 2314-20
✅ Répartition des intérimaires dans les collèges : le PAP définit les règles de rattachement aux collèges conformément aux dispositions légales applicables
✅ Modalités du vote électronique : le PAP prévoit généralement le vote électronique comme modalité du scrutin, avec les garanties légales requises
✅ Information des intérimaires : le PAP peut prévoir les modalités d’information des intérimaires sur leur droit de vote et les modalités pratiques du scrutin
✅ Délais adaptés : les délais doivent tenir compte des contraintes des missions en cours et permettre à tous les électeurs d’exercer effectivement leur droit de vote

La règle de la double majorité pour la validité du PAP

Le PAP de l’ETT est valide lorsqu’il est signé selon la règle de la double majorité prévue par l’article L. 2314-6 du Code du travail : majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

⚠️ Point de vigilance : dans les ETT qui n’ont jamais organisé d’élections CSE, l’absence d’historique syndical peut rendre la négociation du PAP plus complexe. L’employeur doit inviter toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, même si aucune n’est présente dans l’agence. En cas de carence des syndicats, les règles légales supplétives s’appliquent.

Le vote électronique en ETT

Pourquoi le vote électronique est-il particulièrement adapté aux élections CSE des entreprises de travail temporaire et quelles règles s’appliquent ?

En une phrase : le vote électronique est souvent indispensable dans les ETT pour permettre à des intérimaires dispersés sur de nombreux sites de participer effectivement au scrutin, sous réserve de respecter toutes les garanties légales de secret, de sincérité et de confidentialité.

Dans une ETT de taille significative, des centaines d’intérimaires peuvent être en mission simultanément dans des entreprises utilisatrices réparties sur l’ensemble du territoire. Organiser un vote physique dans les locaux de l’agence pour ces salariés dispersés est difficilement compatible avec une participation effective.

Les garanties légales obligatoires du vote électronique

Le vote électronique en ETT doit respecter les mêmes garanties que dans toute entreprise (art. R. 2314-5 et suivants du Code du travail) :

✅ Le secret du vote doit être garanti de façon certaine
✅ L’intégrité du scrutin doit être assurée : aucun vote ne peut être modifié après son enregistrement
✅ La disponibilité du système pendant toute la durée du scrutin doit être garantie
✅ Un bureau de vote électronique doit être constitué pour superviser le scrutin
✅ Les organisations syndicales doivent pouvoir faire expertiser le système avant le scrutin si elles le souhaitent

L’information des intérimaires sur le vote

Atteindre les intérimaires en mission pour les informer du scrutin nécessite des canaux de communication spécifiques :

✅ Envoi d’informations par email ou SMS aux coordonnées des intérimaires
✅ Information via les plateformes numériques de l’agence (portail intérimaire, application mobile)
✅ Communication via les responsables de compte de l’agence

💡 Conseil terrain de Sonia : la qualité de la base de contacts des intérimaires (emails, téléphones) est souvent un facteur déterminant pour le succès du scrutin. Une base mal maintenue conduit à des intérimaires ne recevant pas leurs identifiants de vote. La mise à jour de ces données bien avant le lancement de la procédure électorale est indispensable.

Le CSE de l’ETT : quelles attributions spécifiques ?

Quelles sont les attributions spécifiques du CSE d’une entreprise de travail temporaire par rapport au CSE d’une entreprise ordinaire ?

En une phrase : le CSE d’une ETT dispose des mêmes attributions générales que tout CSE, mais ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont particulièrement complexes car ses salariés exercent leurs activités sur des sites extérieurs relevant aussi de la responsabilité des entreprises utilisatrices.

Les attributions économiques du CSE de l’ETT

✅ Consultation sur les orientations stratégiques : développement de l’activité, nouveaux secteurs couverts, politique commerciale
✅ Consultation sur la situation économique et financière : résultats de l’agence, perspectives
✅ Consultation sur la politique sociale : conditions d’emploi des intérimaires, formation professionnelle, égalité professionnelle
✅ Accès à la BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales alimentée par l’employeur

Pour tout savoir sur les consultations obligatoires du CSE, consulte notre guide : Consultations obligatoires du CSE en 2026 : guide complet.

Les attributions SSCT du CSE de l’ETT

L’exercice des attributions SSCT du CSE de l’ETT est particulièrement délicat car les conditions de travail des intérimaires dépendent en grande partie des entreprises utilisatrices. Le CSE de l’ETT doit notamment :

✅ S’assurer que l’agence propose des missions dans des conditions de travail conformes aux exigences légales
✅ Veiller à ce que les intérimaires reçoivent la formation à la sécurité spécifique au poste avant le démarrage de la mission
✅ Être informé des accidents du travail survenus aux intérimaires chez les entreprises utilisatrices
✅ Analyser les causes des accidents du travail pour proposer des mesures de prévention à l’agence

Pour tout savoir sur le rôle du CSE en matière de SSCT, consulte notre guide : Rôle du CSE en santé sécurité SSCT en 2026.

Les ASC du CSE de l’ETT

Le CSE de l’ETT gère les activités sociales et culturelles destinées à l’ensemble des salariés de l’agence, permanents et intérimaires. Les CSE d’ETT ont souvent développé des solutions numériques adaptées pour rendre les avantages accessibles à distance : plateformes de billetterie en ligne, chèques-cadeaux et chèques-vacances dématérialisés, partenariats nationaux. Pour tout savoir sur la gestion des ASC, consulte notre guide : Activités sociales et culturelles du CSE en 2026 : guide complet.

📌 Conseil de Sonia : le CSE de l’ETT doit être particulièrement attentif aux données sur les accidents du travail des intérimaires. Ces données sont essentielles pour identifier les secteurs ou les types de postes présentant des risques élevés. Pour tout savoir sur l’enquête du CSE après un accident du travail, consulte notre guide : Enquête CSE après accident du travail : méthode complète.

Les droits d’alerte du CSE de l’ETT

Comment le CSE de l’entreprise de travail temporaire peut-il exercer ses droits d’alerte face aux situations dangereuses ou aux atteintes aux droits des intérimaires ?

En une phrase : le CSE de l’ETT peut exercer ses droits d’alerte pour tout salarié de l’agence, permanents ou intérimaires, quelle que soit l’entreprise utilisatrice dans laquelle l’intérimaire est en mission au moment des faits.

L’exercice des droits d’alerte par le CSE de l’ETT est complexe car les situations dangereuses peuvent se produire dans des entreprises extérieures. En tant qu’employeur, l’agence reste néanmoins responsable des conditions dans lesquelles elle place ses salariés et doit réagir si un intérimaire signale une situation dangereuse.

L’alerte pour danger grave et imminent

Si un intérimaire est exposé à un danger grave et imminent dans l’entreprise utilisatrice, le CSE de l’ETT peut déclencher l’alerte DGI en sa qualité de représentant du personnel de l’employeur. Cette alerte peut conduire l’agence à retirer l’intérimaire de la mission dangereuse. Pour tout savoir sur le droit d’alerte et le droit de retrait, consulte notre guide : Droits d’alerte du CSE en 2026.

L’alerte pour atteinte aux droits des personnes

Si un intérimaire est victime d’une atteinte à ses droits ou à sa dignité dans l’entreprise utilisatrice (harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination), le CSE de l’ETT peut déclencher l’alerte pour atteinte aux droits des personnes après accord de l’intérimaire concerné. Pour tout savoir sur le harcèlement moral et le rôle du CSE, consulte notre guide : Harcèlement moral en entreprise : rôle du CSE en 2026.

⚠️ Point de vigilance : face à un danger grave et imminent dans une entreprise utilisatrice, l’intérimaire peut exercer son droit de retrait à titre individuel sans attendre l’intervention du CSE de l’ETT. L’agence d’intérim ne peut pas le sanctionner pour l’exercice régulier de ce droit. Pour tout savoir sur le droit de retrait, consulte notre guide : Droit de retrait en 2026 : procédure, danger grave et imminent et rôle du CSE.

Cas concrets : élections CSE en ETT dans différentes configurations

Comment les élections CSE se déroulent-elles concrètement dans différentes configurations d’entreprises de travail temporaire en 2026 ?

En une phrase : dans toutes les configurations, les ETT qui organisent le mieux leurs élections CSE sont celles qui anticipent suffisamment tôt la procédure, maîtrisent les règles spécifiques d’ancienneté des intérimaires et s’appuient sur des outils numériques fiables pour le scrutin.

✅ Petite agence généraliste (25 permanents, 150 intérimaires actifs) : une agence d’intérim généraliste d’Alsace organise ses premières élections CSE. L’effectif calculé selon les règles légales atteint 38 salariés en intégrant les intérimaires. Le PAP prévoit le vote électronique et précise les modalités d’appréciation de l’ancienneté des intérimaires : totalisation des missions sur 12 mois pour l’électorat et sur 18 mois pour l’éligibilité, conformément à l’article L. 2314-20. L’agence met à jour sa base de contacts des intérimaires actifs 6 semaines avant le scrutin. Le taux de participation atteint 62 %.
✅ Agence spécialisée BTP locale (12 permanents, 400 intérimaires rotatifs) : une agence spécialisée dans l’intérim BTP fait face à un fort renouvellement de ses intérimaires. Lors de la préparation des listes électorales, l’employeur détermine quels intérimaires remplissent la condition de 3 mois sur les 12 derniers mois pour voter. La définition claire de ces critères dans le PAP, conformément à l’article L. 2314-20, permet d’éviter toute contestation.
✅ Grande agence nationale (800 permanents, 10 000 intérimaires) : une grande agence d’intérim nationale organise le renouvellement de son CSE. L’effectif calculé dépasse 300 salariés, rendant la mise en place d’une CSSCT obligatoire. Le vote électronique est organisé sur une plateforme sécurisée avec une période de vote de 5 jours. Les organisations syndicales font expertiser le système de vote avant le scrutin. Le taux de participation atteint 71 %.
✅ Agence sans historique syndical (35 permanents, 280 intérimaires actifs) : une agence d’intérim tertiaire organise ses élections CSE pour la première fois. Aucune organisation syndicale n’est présente dans l’entreprise. L’employeur invite toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

💡 Conseil terrain de Sonia : dans les ETT, la préparation des élections CSE est souvent sous-estimée, notamment pour le calcul de l’ancienneté des intérimaires et la mise à jour de leurs coordonnées. Commence à te préparer au moins 4 mois avant la fin du mandat. La précipitation conduit presque inévitablement à des irrégularités. Notre formation économique CSE agréée DREETS et notre formation SSCT te donnent tous les outils pour exercer ton mandat d’élu CSE en ETT.

Élections CSE en ETT : ce qu’il faut retenir en 6 points

✅ Obligation : les ETT sont soumises aux mêmes obligations électorales que toute entreprise dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Les intérimaires sont des salariés à part entière.
✅ Effectifs : les intérimaires sont comptabilisés dans l’effectif de l’ETT selon les règles prévues par le Code du travail applicables aux entreprises de travail temporaire.
✅ Électorat : les intérimaires peuvent voter si la durée totale de leurs missions avec l’agence atteint 3 mois sur les 12 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20).
✅ Éligibilité : les intérimaires peuvent être candidats et élus au CSE si la durée totale de leurs missions atteint 6 mois sur les 18 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20). Élus, ils bénéficient du statut protecteur applicable aux représentants du personnel.
✅ PAP : doit traiter spécifiquement les modalités d’appréciation de l’ancienneté des intérimaires, leur répartition dans les collèges et les modalités du scrutin pour des salariés dispersés géographiquement.
✅ Attributions du CSE : mêmes attributions générales que tout CSE, avec une complexité particulière pour l’exercice des missions SSCT concernant des salariés travaillant sur des sites extérieurs.

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Le mandat d’élu CSE dans une entreprise de travail temporaire est l’un des plus complexes du secteur : salariés dispersés, conditions de travail multisites, enjeux SSCT spécifiques. Chez CSE Formation & Digital, on forme les élus CSE à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France, en présentiel ou à distance, quelle que soit la structure de l’entreprise.

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En résumé : élections CSE en ETT en 2026

✅ Obligations électorales identiques aux entreprises ordinaires dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
✅ Intérimaires comptabilisés dans l’effectif de l’ETT selon les règles applicables aux entreprises de travail temporaire.
✅ Intérimaires électeurs si total de 3 mois de missions sur les 12 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20).
✅ Intérimaires éligibles si total de 6 mois de missions sur les 18 mois précédant l’élection (art. L. 2314-20).
✅ PAP : doit traiter précisément l’ancienneté des intérimaires, leur répartition dans les collèges et les modalités du scrutin.
✅ Vote électronique souvent indispensable pour les ETT de taille significative.
✅ CSE de l’ETT : mêmes attributions générales, complexité particulière pour les missions SSCT.
✅ ASC du CSE de l’ETT : accessibles à tous les salariés via des solutions numériques adaptées.

FAQ : élections CSE en entreprise de travail temporaire en 2026

Un intérimaire ayant effectué plusieurs missions courtes peut-il tout de même voter aux élections CSE de son agence ?

Oui, dès lors que la durée totale de ses contrats de mission avec l’agence atteint 3 mois sur les 12 mois précédant l’élection, conformément à l’article L. 2314-20 du Code du travail. La condition d’ancienneté s’apprécie donc par totalisation des missions effectuées, même si elles ont été discontinues. Un intérimaire ayant effectué six missions d’un mois chacune sur les 12 derniers mois remplit la condition. Le PAP doit préciser les modalités pratiques de vérification de cette condition pour éviter toute contestation.

Un intérimaire élu au CSE de son agence peut-il continuer à effectuer des missions chez des clients ?

Oui. L’élection au CSE de l’agence ne met pas fin aux contrats de mission de l’intérimaire élu. Il continue à effectuer des missions chez les entreprises utilisatrices tout en exerçant son mandat. Il dispose de ses heures de délégation pour l’exercice de son mandat. L’intérimaire élu bénéficie par ailleurs du statut protecteur applicable aux représentants du personnel dans les conditions prévues par le Code du travail, ce qui lui garantit une protection dans le cadre de sa relation avec l’agence.

Que se passe-t-il si aucun intérimaire ne se présente aux élections CSE de l’agence ?

Si aucun intérimaire ne se présente aux élections (au premier ou au second tour), les sièges restent vacants pour la catégorie concernée. Un procès-verbal de carence partielle est établi pour les sièges non pourvus. Un CSE composé uniquement de salariés permanents peut légitimement représenter l’ensemble des salariés de l’agence, permanents et intérimaires. Si un intérimaire ou une organisation syndicale demande ultérieurement de nouvelles élections pour les sièges vacants, l’agence doit les organiser dans le délai légal de 90 jours.

L’agence d’intérim doit-elle mettre en place une CSSCT si son effectif dépasse 300 salariés avec les intérimaires ?

Oui. Si l’effectif de l’ETT calculé selon les règles légales applicables atteint 300 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’agence est tenue de mettre en place une CSSCT. Cette commission est compétente pour toutes les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés de l’agence, y compris les intérimaires dont les conditions de travail s’exercent chez les entreprises utilisatrices. Pour tout savoir sur la CSSCT, consulte notre guide : CSSCT en 2026 : rôle, fonctionnement et droits des élus.

Un intérimaire peut-il voter simultanément aux élections CSE de son agence et aux élections CSE de l’entreprise utilisatrice dans laquelle il est en mission ?

Les conditions de vote dans l’entreprise utilisatrice obéissent à des règles spécifiques. Consulte notre article Intérimaires et CSE : Intérimaires et CSE : quels sont leurs droits en 2026 ?

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