Réponse rapide : dans une entreprise de moins de 50 salariés, chaque élu du CSE, titulaire comme suppléant, doit suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle dure au moins cinq jours au premier mandat et trois jours au renouvellement. L’employeur la paie, mais l’OPCO de l’entreprise peut en prendre le coût en charge. La formation économique, elle, n’est pas obligatoire sous 50 salariés.
Dans une petite entreprise, le CSE compte un ou deux titulaires et autant de suppléants. Beaucoup d’employeurs en déduisent que la formation des élus est réservée aux grandes structures. C’est faux depuis le 31 mars 2022, et c’est l’erreur qui revient le plus souvent quand un élu demande son congé de formation. Voici ce que dit le Code du travail, qui paie quoi, comment faire ta demande et ce qui a changé en mai 2026 pour le choix de l’organisme.
Quelle formation est obligatoire pour un CSE de moins de 50 salariés ?
Une seule formation est imposée par la loi sous 50 salariés : la formation en santé, sécurité et conditions de travail. L’article L2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le texte ne pose aucun seuil d’effectif : la règle s’applique dès que l’entreprise a un CSE, donc dès 11 salariés.
Elle concerne tous les élus, titulaires et suppléants. Le suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire, mais il peut le remplacer du jour au lendemain, et la loi ne fait aucune différence entre les deux. Un CSE de 30 salariés compte deux titulaires et deux suppléants : ce sont donc quatre personnes à former. Le barème exact est détaillé dans notre article sur le nombre d’élus au CSE.
Le même article vise aussi le référent harcèlement du CSE, que le comité désigne parmi ses membres quelle que soit la taille de l’entreprise. Comme élu, il suit la formation SSCT. La DREETS Hauts-de-France recommande de la compléter par une formation propre à sa mission, sans que la réglementation en fixe la durée.
Pourquoi cette exigence dans une petite entreprise ? Parce que c’est là que les missions de santé et de sécurité pèsent le plus sur le CSE. Sous 50 salariés, il n’y a en général pas de commission santé, sécurité et conditions de travail pour les prendre en charge, sauf sur les sites nucléaires ou classés Seveso seuil haut : ce sont les élus eux-mêmes qui mènent les enquêtes après un accident du travail, signalent un danger et saisissent l’inspection du travail.
Combien de temps dure la formation SSCT sous 50 salariés ?
La durée ne dépend pas de l’effectif. Depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, c’est l’article L2315-18 qui la fixe directement, pour toutes les entreprises.
Cinq jours au premier mandat
Un élu qui exerce son premier mandat a droit à cinq jours minimum de formation. C’est vrai à 12 salariés comme à 2 000. Le programme doit être à la fois théorique et pratique, et tenir compte de la branche, des caractéristiques de l’entreprise et du rôle de l’élu (article R2315-10). Son objectif, selon l’article R2315-9, est d’apprendre à repérer et mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail et connaître les méthodes de prévention.
Trois jours au renouvellement
La formation se renouvelle lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L2315-17). La durée minimale passe alors à trois jours, quelle que soit la taille de l’entreprise. La règle des cinq jours au renouvellement ne vise que les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés, elle ne te concerne donc pas. Si tu te demandes quand tombe la fin de ton mandat, notre article sur la durée du mandat au CSE fait le point.
Méfie-toi des formations trop courtes
On trouve des offres d’une ou deux journées présentées comme adaptées aux petites entreprises. Elles peuvent être utiles en complément, mais elles ne remplacent pas la formation obligatoire. La DREETS Hauts-de-France le rappelle sans ambiguïté : il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les élus qui ne siègent pas dans une commission. Avant de t’inscrire, vérifie que l’intitulé mentionne bien la formation SSCT et que la durée atteint cinq jours, ou trois en renouvellement.
Qui paie la formation sous 50 salariés, et quand intervient l’OPCO ?
C’est la question qui bloque le plus souvent, parce qu’une petite entreprise regarde chaque dépense de près. La réponse tient en deux temps : le principe, et une exception pensée pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le principe : l’employeur paie
L’article L2315-18 met le financement de la formation SSCT à la charge de l’employeur. Les articles R2315-20 à R2315-22 précisent ce que cela recouvre : les frais de déplacement, au tarif de seconde classe du trajet le plus direct, les frais de séjour, et la rémunération de l’organisme de formation, plafonnée par jour et par stagiaire à 36 fois le montant horaire du Smic. Le CSE n’a rien à débourser : sous 50 salariés, il ne dispose d’aucun budget de fonctionnement légal.
L’exception des moins de 50 salariés : l’OPCO
Depuis le 31 mars 2022, l’article L2315-22-1 permet que la formation SSCT soit prise en charge par l’opérateur de compétences, l’OPCO, l’organisme qui gère les fonds de formation de la branche. Cette prise en charge passe par la section financière réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Elle n’est pas automatique : ses modalités sont fixées par décret, et chaque OPCO applique ses propres règles et plafonds. Le bon réflexe est de contacter l’OPCO de l’entreprise avant l’inscription, avec le programme et le devis.
Cette possibilité ne vaut que pour la formation SSCT des entreprises de moins de 50 salariés. Elle ne change rien au principe : si l’OPCO ne finance pas, ou pas en totalité, c’est à l’employeur de payer.
Ton salaire et tes heures de délégation
Le temps passé en formation est du temps de travail, payé comme tel. Il n’est pas déduit de tes heures de délégation (article L2315-16). C’est important sous 50 salariés, où chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois : cinq jours de formation les auraient absorbées plusieurs mois d’affilée. Pour le détail de ces heures, lis notre article sur les heures de délégation du CSE.
Et la formation économique sous 50 salariés ?
Elle n’est pas obligatoire. La formation économique du CSE est prévue par l’article L2315-63, qui figure dans la partie du Code du travail réservée aux comités d’au moins 50 salariés. Elle ne concerne que les titulaires de ces entreprises, et c’est le budget de fonctionnement du CSE qui la finance.
La logique est cohérente. Sous 50 salariés, le CSE n’a pas les consultations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise, ni de budget à gérer. Les élus n’ont donc pas besoin, légalement, d’apprendre à lire un bilan ou à piloter une subvention de fonctionnement.
Rien n’empêche pour autant de se former sur d’autres sujets utiles au mandat : animer une réunion, tenir un procès-verbal, mener une enquête. Mais ces formations ne sont pas un droit sous 50 salariés. Elles se discutent avec l’employeur, faute de budget propre au CSE.
Comment demander ta formation SSCT à l’employeur
La formation SSCT se prend sous la forme d’un congé de formation. La procédure est courte, mais elle a ses délais, et les manquer peut faire perdre plusieurs semaines.
Une demande écrite, trente jours avant
Tu adresses ta demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (article R2315-17). Elle doit préciser la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme. C’est toi, élu, qui choisis l’organisme, pas l’employeur. Le congé se prend en une seule fois, ou en deux fois si vous en êtes d’accord tous les deux (article R2315-18).
Le refus et le report
L’employeur ne peut refuser que s’il estime que ton absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit alors te notifier son refus dans les huit jours suivant la réception de ta demande, et le congé est reporté dans la limite de six mois (article R2315-19). Il ne peut donc pas refuser la formation elle-même, seulement la décaler. Un employeur qui empêche l’élu de se former commet une infraction, que l’inspection du travail peut relever.
Choisir l’organisme : ce qui a changé le 28 mai 2026
Jusqu’au printemps 2026, les organismes qui dispensaient ces formations devaient être agréés. Ce n’est plus le cas. Depuis le 28 mai 2026, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’article L2315-17 prévoit que ces formations sont dispensées par un organisme de formation enregistré auprès de l’administration, ou par les centres rattachés aux organisations syndicales et les instituts spécialisés figurant sur la liste du ministère. Des textes d’application sont encore attendus.
Plusieurs guides en ligne parlent encore d’agrément obligatoire : ils n’ont pas été mis à jour. Pour choisir, regarde plutôt trois choses. Un numéro de déclaration d’activité, qui prouve l’enregistrement. La certification Qualiopi, qui atteste la qualité du processus de formation. Et un programme qui respecte la durée légale et parle de ton secteur, pas d’une entreprise type.
Par quelle formation commencer quand on est élu sous 50 salariés
Si tu viens d’être élu, la priorité est simple : la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), cinq jours au premier mandat. C’est la seule que la loi impose, et c’est celle qui te donne les outils pour tes missions de tous les jours : analyser un poste de travail, mener une enquête après un accident, lire le document unique d’évaluation des risques. Pour le détail du cadre légal, consulte aussi notre page sur ce que la loi impose sur la formation SSCT.
Si tu as été désigné référent harcèlement, la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes dure un jour et complète la formation SSCT sur ce sujet précis. Et si tu tiens le rôle de secrétaire, même sans obligation légale sous 50 salariés, la formation secrétaire du CSE t’aide à préparer l’ordre du jour et rédiger les procès-verbaux en deux jours.
CSE Formation et Digital est un organisme de formation enregistré, certifié Qualiopi, basé à Strasbourg. Les formations se font en intra dans tes locaux, en inter-entreprises ou en classe virtuelle, partout en France. Dans une petite entreprise, l’intra a un avantage concret : tous les élus sont formés ensemble, en travaillant sur les situations de ton entreprise, et l’absence est organisée une seule fois. Plus de 250 professionnels ont déjà été formés.
Questions fréquentes sur la formation CSE moins de 50 salariés
Quelles sont les formations obligatoires pour les élus du CSE ?
Deux formations sont prévues par la loi. La formation SSCT concerne tous les élus, titulaires et suppléants, quel que soit l’effectif. La formation économique ne concerne que les titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés. Sous 50 salariés, seule la formation SSCT est donc obligatoire.
Quelle est la formation obligatoire pour les nouveaux membres du CSE ?
Un nouvel élu doit suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de cinq jours lors de son premier mandat. Elle est dispensée dès sa première désignation. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un titulaire suit aussi la formation économique, de cinq jours maximum.
La formation SSCT est-elle obligatoire sous 50 salariés ?
Oui. L’article L2315-18 du Code du travail ne pose aucun seuil d’effectif, et la durée de cinq jours au premier mandat s’applique à toutes les entreprises depuis le 31 mars 2022. Dès que l’entreprise a un CSE, donc dès 11 salariés, ses élus y ont droit.
L’employeur peut-il refuser une formation CSE ?
Il ne peut que la reporter. Si l’absence de l’élu nuit à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur notifie son refus dans les huit jours et le congé est décalé de six mois au plus. Il ne peut pas priver l’élu de sa formation, sous peine de commettre une infraction.
Quelles obligations pour une entreprise de moins de 50 salariés ?
Dès 11 salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur doit organiser l’élection du CSE. Il doit ensuite réunir le comité au moins une fois par mois, accorder les heures de délégation, et assurer et financer la formation SSCT de chaque élu, avec la possibilité d’une prise en charge par l’OPCO.
Avant d’envoyer ta demande de congé, fais le compte des élus à former, titulaires et suppléants, et regarde qui arrive au bout de quatre ans de mandat. Une demande groupée, faite trente jours à l’avance et accompagnée d’un devis, se traite plus vite par l’employeur comme par l’OPCO.