Réponse rapide : Les travailleurs intérimaires disposent de droits spécifiques liés à leur double relation avec l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire (agence d’intérim). Leur situation est particulière en matière de représentation du personnel, d’activités sociales et culturelles (ASC) et de participation aux élections professionnelles. Voici les principales règles à connaître.
- Droit de vote : les règles applicables aux salariés intérimaires diffèrent selon qu’il s’agit des élections du CSE de l’entreprise de travail temporaire ou de celles de l’entreprise utilisatrice. Une vérification des conditions légales applicables est nécessaire selon la situation concernée.
- Éligibilité : les salariés intérimaires ne peuvent pas être élus au CSE de l’entreprise utilisatrice.
- ASC entreprise utilisatrice : le CSE peut décider d’ouvrir tout ou partie de ses activités sociales et culturelles aux salariés intérimaires selon les critères qu’il définit.
- ASC agence d’intérim : les salariés intérimaires peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles mises en place par le CSE de leur entreprise de travail temporaire.
- Représentation : les salariés intérimaires sont représentés par le CSE de leur entreprise de travail temporaire pour les questions relevant de leur relation de travail avec celle-ci.
- Base légale : art. L. 1251-1 et suivants, art. L. 2314-18 du Code du travail
Tu es élu CSE dans une entreprise qui emploie régulièrement des intérimaires ? Ou tu es toi-même travailleur intérimaire et tu veux savoir quels droits tu as vis-à-vis du CSE de l’entreprise dans laquelle tu travailles ? La situation des intérimaires face au CSE est l’une des plus complexes du droit du travail : elle dépend à la fois de la durée de la mission, du type de droits en question et de la décision du CSE de l’entreprise utilisatrice. Ce guide complet fait le point sur tous les droits des intérimaires en matière de représentation du personnel en 2026. Pour compléter tes connaissances, consulte notre guide sur le fonctionnement du CSE en 2026 et notre article sur les activités sociales et culturelles du CSE.
👋 Moi c’est Sonia Arnoud, formatrice CSE et ancienne élue, basée à Strasbourg. Je forme les élus CSE en Alsace, dans le Grand Est et partout en France.
Qui est le travailleur intérimaire face au droit du travail ?
Quelle est la situation juridique particulière du travailleur intérimaire et pourquoi ses droits en matière de représentation du personnel sont-ils spécifiques ?
En une phrase : le travailleur intérimaire se trouve dans une relation triangulaire unique : il est lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire (son employeur juridique) tout en travaillant sous la direction de l’entreprise utilisatrice, ce qui crée une situation complexe en matière de représentation du personnel.
La relation de travail intérimaire repose sur trois acteurs distincts dont les rôles sont clairement définis par les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail :
La relation triangulaire de l’intérim
| Acteur | Rôle juridique | Responsabilités principales |
|---|---|---|
| Entreprise de travail temporaire (ETT) | Employeur juridique du salarié intérimaire | Paye le salaire, cotisations sociales, formation, droits fondamentaux du travail |
| Entreprise utilisatrice (EU) | Bénéficiaire de la prestation de travail | Donne les instructions de travail, responsable des conditions de travail sur site, SSCT |
| Salarié intérimaire | Salarié en mission à durée déterminée | Exécute le travail sous la direction de l’EU, lié par contrat de mission à l’ETT |
Cette dualité explique pourquoi les droits des intérimaires en matière de représentation du personnel sont partagés entre les deux structures. Certains droits s’exercent auprès du CSE de l’entreprise de travail temporaire (leur employeur), d’autres peuvent s’exercer auprès du CSE de l’entreprise utilisatrice (leur lieu de travail effectif).
📌 Point clé : la distinction entre entreprise de travail temporaire (employeur) et entreprise utilisatrice (lieu de travail) est fondamentale pour comprendre les droits des intérimaires. Un intérimaire qui travaille chez toi depuis plusieurs mois a potentiellement des droits dans les deux structures, mais des droits de nature différente dans chacune. Pour tout savoir sur les élections CSE qui constituent le point de départ de ces droits, consulte notre guide : Élections CSE 2026 : organisation, calendrier et protocole préélectoral.
Les intérimaires peuvent-ils voter aux élections CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Dans quelles conditions un travailleur intérimaire peut-il participer aux élections du CSE de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission ?
La participation des salariés intérimaires aux élections professionnelles obéit à des règles particulières qui se distinguent de celles applicables aux salariés permanents. Leur situation doit être appréciée au regard des dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs temporaires et aux salariés mis à disposition.
Il convient donc de vérifier, selon la situation concernée, les conditions applicables en matière d’électorat et d’éligibilité.
Les conditions cumulatives pour voter aux élections CSE de l’entreprise utilisatrice
- ✅ Justifier d’une présence continue d’au moins douze mois dans l’entreprise utilisatrice. Cette condition s’apprécie conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
- ✅ Être inscrit sur les listes électorales établies par l’employeur. Les salariés remplissant les conditions légales doivent être pris en compte lors de l’établissement des listes électorales.
Dans quel collège électoral vote l’intérimaire ?
Si un intérimaire remplit les conditions pour voter dans l’entreprise utilisatrice, il est rattaché au collège électoral correspondant à sa qualification réelle dans l’entreprise, indépendamment de son statut d’intérimaire. Un intérimaire exerçant des fonctions d’opérateur vote dans le collège “ouvriers/employés” ; un intérimaire exerçant des fonctions de cadre vote dans le collège “cadres”.
L’intérimaire peut-il voter simultanément dans deux entreprises ?
Les travailleurs temporaires peuvent participer aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice lorsqu’ils justifient d’une présence continue d’au moins douze mois dans celle-ci. Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise de travail temporaire qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont pas éligibles au CSE de l’entreprise utilisatrice et ne peuvent donc pas y être candidats.
⚠️ Point de vigilance pour les élus CSE : lors de la préparation des listes électorales, l’employeur doit vérifier si des intérimaires présents depuis au moins 12 mois remplissent les conditions pour être inscrits. Un intérimaire qui n’est pas informé de son droit de vote et n’est pas inscrit sur les listes est privé d’un droit légal. Le CSE peut demander à l’employeur de justifier l’établissement des listes électorales. Pour tout savoir sur l’organisation des élections CSE, consulte notre guide dédié : Élections CSE 2026.
Les intérimaires peuvent-ils être élus au CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Un travailleur intérimaire peut-il se porter candidat et être élu membre du CSE de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission ?
En une phrase : non, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être élus membres du CSE de l’entreprise utilisatrice, même s’ils remplissent les conditions d’ancienneté pour voter.
L’éligibilité aux élections CSE est réservée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (art. L. 2314-19 du Code du travail). Or, le contrat de travail de l’intérimaire est conclu avec l’entreprise de travail temporaire, pas avec l’entreprise utilisatrice. L’intérimaire n’est donc pas salarié de l’entreprise utilisatrice au sens du Code du travail, et ne peut pas y être candidat aux élections CSE.
Ce que cela signifie concrètement
- ❌ Un intérimaire ne peut pas présenter sa candidature aux élections CSE de l’entreprise utilisatrice
- ❌ Une organisation syndicale ne peut pas présenter un intérimaire sur ses listes pour les élections de l’entreprise utilisatrice
- ✅ En revanche, l’intérimaire peut être candidat et élu au CSE de son entreprise de travail temporaire, dont il est salarié au sens plein du terme si il remplit les conditions.
📌 Conseil terrain de Sonia : cette règle est souvent source de frustration pour les intérimaires présents depuis longtemps dans une entreprise utilisatrice. Ils peuvent voter mais pas se présenter. C’est une réalité juridique que les élus CSE doivent expliquer clairement aux intérimaires qui leur posent la question. Pour tout savoir sur les droits des élus et le statut de salarié protégé qui découle de l’élection, consulte notre guide : Salarié protégé en 2026.
Les intérimaires sont-ils pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice ?
Comment les travailleurs intérimaires sont-ils comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pour le calcul des seuils CSE ?
En une phrase : les travailleurs intérimaires sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, ce qui peut influencer le franchissement de seuils importants pour le CSE.
Le calcul des effectifs est une question cruciale pour le CSE car il détermine le franchissement des seuils légaux (11 salariés pour la mise en place du CSE, 50 pour les attributions élargies, 300 pour la CSSCT obligatoire). Les règles applicables aux intérimaires sont précisées par l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Les règles de calcul des effectifs pour les intérimaires
- ✅ Pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice : les intérimaires sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents
- ✅ Également pris en compte dans l’effectif de l’ETT : les intérimaires sont comptabilisés dans l’effectif de leur agence d’intérim selon les mêmes règles
-
❌ Certaines situations sont exclues du calcul : notamment lorsque le travailleur temporaire remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, conformément aux dispositions légales applicables.
-
⚠️ Les règles de calcul des effectifs sont techniques et peuvent varier selon le seuil concerné. La situation doit être appréciée au regard des dispositions du Code du travail applicables au calcul des effectifs.
L’impact sur les seuils du CSE
Une entreprise qui recourt régulièrement à des travailleurs temporaires peut voir son effectif augmenter au regard des règles de calcul prévues par le Code du travail. Cette prise en compte peut avoir des conséquences sur le franchissement de certains seuils sociaux et sur les obligations applicables à l’employeur. Les règles de calcul étant techniques, chaque situation doit être appréciée au regard des dispositions légales applicables. Pour tout savoir sur les attributions du CSE selon les seuils, consulte notre guide sur les consultations obligatoires du CSE.
Pour tout savoir sur les attributions du CSE selon les seuils, consulte notre guide sur les consultations obligatoires du CSE.
⚠️ Point de vigilance : les élus CSE doivent vérifier régulièrement si le recours à l’intérim dans leur entreprise est correctement pris en compte dans le calcul des effectifs. Un employeur qui sous-estimerait volontairement les effectifs en excluant les intérimaires de façon irrégulière pour rester en dessous d’un seuil pourrait commettre une irrégularité susceptible d’être contestée. Le CSE peut demander à l’employeur de justifier sa méthode de calcul des effectifs.
Qui représente les intérimaires ?
Quelle instance représentative du personnel est compétente pour défendre les droits des travailleurs intérimaires ?
En une phrase : les intérimaires sont principalement représentés par le CSE de leur entreprise de travail temporaire (leur employeur), mais le CSE de l’entreprise utilisatrice dispose de compétences importantes concernant leurs conditions de travail sur site.
La double relation juridique de l’intérimaire génère une dualité de représentation qui est souvent source de confusion. Comprendre qui fait quoi est essentiel pour que les intérimaires sachent vers qui se tourner selon la nature de leur problème.
Le CSE de l’entreprise de travail temporaire
C’est l’instance de représentation principale de l’intérimaire pour les questions relatives à son contrat de travail et à ses droits fondamentaux :
- ✅ Contrat de mission et conditions d’emploi : durée de la mission, renouvellements, rémunération, heures supplémentaires
- ✅ Formation professionnelle : accès à la formation, compte personnel de formation
- ✅ Protection sociale : cotisations sociales, prévoyance, retraite
- ✅ ASC de l’agence d’intérim : les intérimaires ont accès aux activités sociales et culturelles du CSE de leur agence d’intérim
- ✅ Droits syndicaux : liberté syndicale, droit à la négociation collective au niveau de la branche
Le CSE de l’entreprise utilisatrice
Le CSE de l’entreprise utilisatrice est compétent pour les questions relatives aux conditions de travail de l’intérimaire sur le site :
- ✅ Santé, sécurité et conditions de travail : l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail des intérimaires sur son site, y compris la SSCT. Le CSE de l’EU peut donc intervenir sur ces questions concernant les intérimaires. Pour tout savoir sur le rôle du CSE en SSCT, consulte notre guide : Rôle du CSE en SSCT en 2026.
- ✅ Accidents du travail : en cas d’accident sur le site de l’entreprise utilisatrice, le CSE de l’EU peut exercer ses attributions d’enquête. Pour tout savoir, consulte notre guide : Enquête CSE après accident du travail.
- ✅ Droit d’alerte : si un intérimaire est victime d’une atteinte à ses droits ou d’un danger grave et imminent sur le site de l’entreprise utilisatrice, le CSE de l’EU peut déclencher les alertes correspondantes
- ✅ Information et consultation : l’entreprise utilisatrice doit informer le CSE du recours à l’intérim dans certaines conditions
💡 Conseil terrain de Sonia : en tant qu’élu CSE d’une entreprise utilisatrice, tu as une responsabilité réelle vis-à-vis des intérimaires qui travaillent sur ton site, même si tu n’es pas leur représentant principal. Si un intérimaire te signale une situation dangereuse, une atteinte à sa dignité ou un problème de conditions de travail, tu as non seulement le droit mais le devoir d’agir dans le cadre de tes attributions SSCT. L’intérimaire est sur ton site : les risques l’y concernent directement. Pour maîtriser ces attributions, notre formation SSCT obligatoire te donne tous les outils.
Les intérimaires ont-ils accès aux ASC du CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Un travailleur intérimaire peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le CSE de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission ?
En une phrase : les travailleurs temporaires peuvent, dans certaines situations, bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le CSE de l’entreprise utilisatrice lorsque celui-ci décide d’en ouvrir le bénéfice selon les critères qu’il fixe, sous réserve du respect des règles applicables.
La question de l’accès des travailleurs temporaires aux ASC de l’entreprise utilisatrice est fréquemment posée par les élus CSE. La loi n’impose pas au CSE de l’entreprise utilisatrice d’ouvrir ses ASC aux intérimaires. Toutefois, le CSE peut décider d’en faire bénéficier tout ou partie des travailleurs temporaires selon les critères qu’il définit, dans le respect des règles applicables à la gestion des activités sociales et culturelles.
Ce que la loi prévoit
Les articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail définissent les activités sociales et culturelles (ASC) comme des activités mises en place au bénéfice des salariés et de leur famille selon les règles applicables. Les travailleurs temporaires n’étant pas liés à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas automatiquement des ASC de cette entreprise. Toutefois, le CSE peut décider de leur ouvrir tout ou partie de ces avantages dans les conditions qu’il définit et dans le respect des règles applicables.
Quand les intérimaires peuvent-ils accéder aux ASC de l’entreprise utilisatrice ?
- ✅ Lorsque le CSE décide d’ouvrir tout ou partie de ses ASC aux travailleurs temporaires : le CSE peut prévoir l’accès des intérimaires à certaines activités sociales et culturelles dans les conditions qu’il définit, sous réserve du respect des règles applicables.
- ✅ Pour certaines activités collectives organisées au sein de l’entreprise : selon les modalités retenues par le CSE ou l’employeur, des travailleurs temporaires peuvent être associés à certaines manifestations ou événements collectifs organisés sur le site.
- ✅ Lorsqu’un accord le prévoit : un accord applicable dans l’entreprise peut organiser l’accès des travailleurs temporaires à certains avantages ou activités proposés au sein de l’entreprise utilisatrice.
Comment le CSE peut organiser l’accès des intérimaires à certaines ASC
- ✅ Formaliser sa décision et les modalités retenues pour l’accès aux ASC.
- ✅ Définir clairement les activités concernées.
- ✅ Prévoir des conditions d’accès reposant sur des critères objectifs et conformes aux règles applicables.
- ✅ Informer les salariés concernés des modalités d’accès retenues.
- ✅ Inscrire cette décision dans le procès-verbal du CSE pour en garder la trace formelle
⚠️ Point de vigilance : si le CSE décide d’ouvrir ses ASC aux intérimaires, il doit respecter le principe d’égalité de traitement entre tous les bénéficiaires. Il ne peut pas prévoir des conditions discriminatoires sans justification objective.
Qui finance les ASC des intérimaires : l’agence ou l’entreprise utilisatrice ?
Quel acteur de la relation d’intérim finance les activités sociales et culturelles dont bénéficient les travailleurs intérimaires ?
En une phrase : les ASC dont bénéficient les intérimaires sont en principe financées par le CSE de leur agence d’intérim, alimenté par la contribution de l’employeur ; si le CSE de l’entreprise utilisatrice décide d’ouvrir ses ASC aux intérimaires selon les critères qu’il fixe, il le fait sur son propre budget ASC.
La question du financement est l’une des plus pratiques et des plus concrètes pour les élus CSE d’entreprises utilisatrices. Comprendre qui paye quoi permet d’éviter des erreurs de gestion et des discussions inutiles avec l’employeur.
Le budget ASC de l’agence d’intérim
L’entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) peut verser une contribution à son propre CSE pour financer les ASC de ses salariés intérimaires. La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Le budget ASC de l’entreprise utilisatrice
Si le CSE de l’entreprise utilisatrice décide d’ouvrir ses ASC aux intérimaires selon les critères qu’il fixe, il le fait sur son propre budget ASC, sans possibilité de refacturer ce coût à l’agence d’intérim. C’est donc le budget ASC de l’entreprise utilisatrice qui supporte cette extension.
La question de la double contribution
Un intérimaire peut théoriquement bénéficier simultanément des ASC de son agence d’intérim et des ASC du CSE de l’entreprise utilisatrice si celle-ci les a ouvertes aux intérimaires selon les critères qu’elle a fixés. Il n’existe pas de règle légale interdisant ce cumul. En pratique, les CSE d’entreprises utilisatrices qui ouvrent leurs ASC aux intérimaires tiennent souvent compte de cet accès potentiel dans la définition de leurs propres critères d’attribution.
📌 Conseil de Sonia : si ton CSE envisage d’ouvrir ses ASC aux intérimaires, prévois un poste budgétaire spécifique pour évaluer le coût de cette extension. Le nombre d’intérimaires et la durée moyenne de leur présence sur le site sont les deux paramètres clés pour estimer l’impact financier. Une décision prise sans évaluation budgétaire préalable peut déséquilibrer le budget ASC du CSE au détriment des salariés permanents. Pour tout savoir sur la gestion du budget ASC, consulte notre guide : Budget ASC du CSE en 2026.
Les intérimaires peuvent-ils contacter les élus CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Un travailleur intérimaire peut-il s’adresser directement aux élus CSE de l’entreprise utilisatrice pour signaler un problème ou demander de l’aide ?
En une phrase : oui, un travailleur intérimaire peut contacter les élus CSE de l’entreprise utilisatrice pour toute question relative à ses conditions de travail sur le site, même si les élus de l’EU ne sont pas ses représentants principaux.
Il n’existe pas de règle légale qui interdise à un intérimaire de s’adresser aux élus CSE de l’entreprise utilisatrice. En pratique, les élus CSE de l’EU sont souvent les premiers interlocuteurs disponibles et identifiables sur le site de travail. C’est une réalité du terrain que les élus doivent intégrer dans leur pratique quotidienne du mandat.
Pour quels sujets l’intérimaire peut-il contacter le CSE de l’EU ?
- ✅ Conditions de travail sur le site : poste de travail dangereux, manque d’EPI, conditions ergonomiques insuffisantes, bruit excessif
- ✅ Accident du travail ou incident de sécurité : tout salarié, intérimaire ou non, peut signaler un accident ou un danger au CSE de l’entreprise sur le site duquel il travaille
- ✅ Harcèlement moral ou sexuel : si un intérimaire est victime de harcèlement sur le site de l’entreprise utilisatrice, il peut s’adresser aux élus CSE de l’EU. Pour tout savoir sur le rôle du CSE en matière de harcèlement, consulte notre guide : Harcèlement moral en entreprise : rôle du CSE.
- ✅ Discrimination : si un intérimaire est victime d’une discrimination sur le site de l’entreprise utilisatrice, les élus CSE de l’EU peuvent intervenir
- ✅ Accès aux ASC : si l’intérimaire pense être éligible aux ASC de l’EU et qu’il n’y a pas accès, il peut interroger les élus CSE sur les critères d’attribution fixés par le comité
Pour quels sujets l’intérimaire doit-il contacter le CSE de son agence d’intérim ?
- ✅ Questions relatives à son contrat de mission, sa rémunération, ses heures supplémentaires
- ✅ Accès à la formation professionnelle et au compte personnel de formation
- ✅ Questions relatives à sa protection sociale et à ses droits à la retraite
- ✅ Accès aux ASC de l’agence d’intérim
- ✅ Tout litige avec l’agence d’intérim sur les conditions de son emploi
💡 Conseil terrain de Sonia : en tant qu’élu CSE d’une entreprise utilisatrice, prépare-toi à recevoir des demandes d’intérimaires travaillant sur ton site. Même s’ils ne sont pas tes salariés, tu as une responsabilité morale et parfois légale vis-à-vis de leurs conditions de travail. La règle pratique est simple : si la question concerne les conditions de travail sur le site, c’est ton périmètre d’action. Si elle concerne le contrat de travail ou la rémunération, oriente l’intérimaire vers son agence d’intérim et le CSE de celle-ci. Notre formation économique CSE te prépare à gérer ces situations mixtes.
À retenir : le CSE de l’entreprise de travail temporaire peut être saisi par l’intérimaire sur tout sujet relevant de sa relation de travail avec l’agence d’intérim, y compris les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les compétences du CSE de l’entreprise de travail temporaire et de celles du CSE de l’entreprise utilisatrice peuvent ainsi se compléter selon la nature de la difficulté rencontrée.
Quelles sont les obligations du CSE de l’entreprise utilisatrice vis-à-vis des intérimaires ?
Le CSE de l’entreprise utilisatrice a-t-il des obligations spécifiques concernant les travailleurs intérimaires présents sur le site ?
En une phrase : le CSE de l’entreprise utilisatrice a des obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail des intérimaires sur son site, et l’employeur doit l’informer du recours à l’intérim dans certaines conditions.
Les obligations du CSE de l’EU vis-à-vis des intérimaires découlent principalement de ses attributions SSCT, qui s’appliquent à toutes les personnes travaillant sur le site de l’entreprise, quel que soit leur statut contractuel.
L’information du CSE sur le recours à l’intérim
L’employeur de l’entreprise utilisatrice doit informer le CSE du recours aux salariés mis à disposition (dont les intérimaires) lors des consultations sur la politique sociale et les conditions de travail. Cette information porte notamment sur :
- ✅ Le nombre de salariés intérimaires et leur qualification
- ✅ La durée et les raisons du recours à l’intérim
- ✅ Les postes occupés par les intérimaires
- ✅ L’évolution du recours à l’intérim dans le temps
La SSCT des intérimaires : une responsabilité partagée
L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail des intérimaires sur son site (art. L. 1251-21 du Code du travail). Cette responsabilité inclut notamment :
- ✅ La mise à disposition des équipements de protection individuelle
- ✅ La formation à la sécurité spécifique au poste de travail
- ✅ Le respect des règles d’hygiène et de sécurité sur le site
- ✅ La prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs temporaires sont exposés
Le CSE de l’entreprise utilisatrice a donc pleinement compétence pour enquêter après un accident du travail impliquant un intérimaire sur le site, pour déclencher l’alerte DGI si un intérimaire est en danger grave et imminent, et pour inclure les risques liés aux postes occupés par des intérimaires dans le DUERP. Pour tout savoir sur le DUERP et le rôle du CSE, consulte notre article sur le DUERP.
⚠️ Point de vigilance : les intérimaires sont statistiquement plus exposés aux accidents du travail que les salariés permanents, notamment dans les premières semaines de leur mission. Cette surexposition s’explique par leur méconnaissance des risques spécifiques au site et par la pression à la productivité à laquelle ils sont souvent soumis. Le CSE de l’entreprise utilisatrice doit donc être particulièrement vigilant sur l’accueil sécurité des intérimaires et vérifier que l’employeur remplit ses obligations de formation à la sécurité. Pour tout savoir sur le droit d’alerte du CSE face aux situations dangereuses, consulte notre guide : Droits d’alerte du CSE en 2026.
Cas concrets : intérimaires et CSE dans différents secteurs en 2026
Comment les situations impliquant des intérimaires et le CSE se déroulent-elles concrètement dans différents secteurs en 2026 ?
En une phrase : dans tous les secteurs, les CSE les mieux armés face aux questions liées aux intérimaires sont ceux qui ont clarifié à l’avance leurs critères d’accès aux ASC, qui incluent les intérimaires dans leur surveillance SSCT et qui orientent efficacement vers les bons interlocuteurs.
- ✅ Industrie : une usine de 180 salariés permanents emploie en permanence une vingtaine d’intérimaires sur ses lignes de production. Lors du renouvellement des élections CSE, l’employeur oublie d’inscrire sur les listes électorales deux intérimaires présents depuis plus de 12 mois sur le site. Le secrétaire du CSE, informé par l’un d’eux, interroge l’employeur sur la liste électorale. L’irrégularité est corrigée avant le premier tour. Les deux intérimaires participent au scrutin et votent dans le collège “ouvriers”. Six mois plus tard, l’un d’eux est victime d’un accident du travail bénin sur la ligne de production. Le CSE de l’entreprise utilisatrice diligente une enquête conjointe avec l’employeur et adresse ses recommandations à la direction sur l’amélioration de la formation sécurité des intérimaires à leur arrivée.
- ✅ Tertiaire : dans un centre d’appels de 95 salariés, une intérimaire présente depuis 5 mois signale au référent harcèlement du CSE des comportements déplacés répétés de la part d’un responsable d’équipe. L’élu l’écoute, lui explique ses droits et l’oriente vers le médecin du travail et le référent harcèlement désigné par l’employeur. Parallèlement, en accord avec la salariée, le CSE déclenche une alerte pour atteinte aux droits des personnes. L’enquête interne qui s’ensuit confirme les faits. L’employeur prononce une sanction disciplinaire à l’encontre du responsable. L’intérimaire, dont la mission est prolongée à sa demande, peut continuer à travailler dans des conditions sereines.
- ✅ Commerce : une grande surface emploie 12 intérimaires pendant les fêtes de fin d’année sur une période de 6 semaines. Le CSE est interrogé par plusieurs d’entre eux sur l’accès aux ASC (notamment l’arbre de Noël pour les enfants). Le trésorier du CSE rappelle que le comité n’a pas encore délibéré sur ce point. Le secrétaire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion une délibération sur les critères d’ouverture des ASC aux intérimaires pour les prochaines fêtes. Le CSE décide finalement de permettre aux enfants des intérimaires présents de participer à l’arbre de Noël, dans la limite du budget disponible. Cette décision est saluée par les intérimaires et valorise l’image du CSE auprès de l’ensemble du personnel.
💡 Conseil terrain de Sonia : ces exemples montrent que la question des intérimaires n’est pas anecdotique pour le CSE. Dans beaucoup d’entreprises, les intérimaires représentent une part significative de la force de travail et leurs conditions de travail, leur sécurité et leur accès aux avantages collectifs sont des enjeux réels. Un CSE qui intègre cette réalité dans son fonctionnement renforce sa légitimité auprès de l’ensemble des travailleurs présents sur le site. Notre formation SSCT et notre formation économique CSE te donnent les outils pour gérer ces situations mixtes avec efficacité.
Intérimaires et CSE : ce qu’il faut retenir en 6 points
- ✅ Vote : les intérimaires peuvent voter aux élections CSE de l’entreprise utilisatrice s’ils y travaillent depuis au moins 12 mois continus.
- ✅ Éligibilité : les intérimaires ne peuvent pas être élus au CSE de l’entreprise utilisatrice ; ils peuvent en revanche être élus au CSE de leur agence d’intérim.
- ✅ Effectifs : les intérimaires sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice au prorata de leur présence (hors remplacement de salarié absent), ce qui peut influencer le franchissement de seuils légaux.
- ✅ Représentation : les intérimaires sont principalement représentés par le CSE de leur agence d’intérim pour leurs droits contractuels ; le CSE de l’EU est compétent pour leurs conditions de travail sur site.
- ✅ ASC : les intérimaires ont accès aux ASC de leur agence d’intérim de plein droit ; l’accès aux ASC de l’entreprise utilisatrice dépend d’une décision du CSE de celle-ci, selon les règles applicables.
- ✅ SSCT : l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail des intérimaires sur son site ; le CSE de l’EU a pleinement compétence pour les questions SSCT concernant les intérimaires.
Tu veux mieux gérer les droits des intérimaires dans ton CSE ?
Les intérimaires sont des travailleurs à part entière dont les droits méritent la même attention que ceux des salariés permanents. Les élus CSE qui maîtrisent les règles applicables aux intérimaires exercent un mandat plus complet et plus représentatif de la réalité de leur entreprise. Chez CSE Formation et Digital, on forme les élus CSE à Strasbourg, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France, en présentiel ou à distance.
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En résumé : intérimaires et CSE en 2026
- ✅ Vote possible aux élections CSE de l’EU après 12 mois continus.
- ✅ Pas d’éligibilité au CSE de l’EU ; éligibilité possible au CSE de l’agence d’intérim.
- ✅ Comptabilisés dans les effectifs de l’EU au prorata (hors remplacement), avec impact sur les seuils légaux.
- ✅ Représentés principalement par le CSE de leur agence d’intérim pour les droits contractuels.
- ✅ Le CSE de l’EU est compétent pour la SSCT, les accidents du travail et les droits d’alerte concernant les intérimaires sur site.
- ✅ Accès aux ASC de l’EU possible uniquement si le CSE décide d’y ouvrir les intérimaires selon les règles applicables ; accès aux ASC de l’agence de plein droit.
- ✅ Financement des ASC intérimaires : budget ASC de l’agence pour les ASC de l’ETT ; budget ASC de l’EU si le CSE décide cette ouverture.
- ✅ Les intérimaires peuvent contacter les élus CSE de l’EU pour tout problème lié à leurs conditions de travail sur site.
FAQ : intérimaires et CSE en 2026
Un intérimaire doit-il demander lui-même à être inscrit sur les listes électorales ?
En pratique, c’est à l’employeur d’établir les listes électorales en tenant compte de tous les salariés remplissant les conditions d’électeur, y compris les intérimaires répondant aux critères légaux. L’intérimaire a cependant intérêt à vérifier qu’il figure bien sur la liste et à le signaler à l’employeur ou au CSE si ce n’est pas le cas. Une erreur dans l’établissement des listes électorales peut être contestée devant le tribunal judiciaire selon les modalités applicables selon la nature de la contestation.
Un intérimaire peut-il être désigné représentant syndical au CSE de l’entreprise utilisatrice ?
Non. Le représentant syndical au CSE doit être salarié de l’entreprise. Un intérimaire n’étant pas salarié de l’entreprise utilisatrice, il ne peut pas être désigné représentant syndical au CSE de celle-ci. Il peut en revanche exercer des fonctions syndicales au sein de son agence d’intérim.
Que se passe-t-il si un intérimaire est victime d’un accident du travail sur le site de l’entreprise utilisatrice ?
En cas d’accident du travail sur le site de l’entreprise utilisatrice, cette dernière supporte les conséquences immédiates (prise en charge des soins, déclaration transmise à l’agence d’intérim qui effectue la déclaration à la CPAM). Le CSE de l’entreprise utilisatrice peut exercer ses attributions d’enquête sur les causes et les circonstances de l’accident. L’agence d’intérim, en tant qu’employeur, gère la suite administrative. Pour tout savoir sur l’enquête CSE après accident du travail, consulte notre guide : Enquête CSE après accident du travail : méthode complète.
Le CSE de l’entreprise utilisatrice peut-il s’opposer au recours à l’intérim ?
Le CSE de l’entreprise utilisatrice ne dispose pas d’un droit de veto sur le recours à l’intérim. En revanche, il est informé et consulté sur la politique de l’emploi et les conditions de recours aux contrats atypiques lors de la consultation annuelle sur la politique sociale. Le CSE peut émettre un avis défavorable et faire valoir ses observations dans le cadre de ses attributions économiques, en demandant des explications à l’employeur sur les raisons et l’ampleur du recours à l’intérim. Il peut également alerter l’inspection du travail si le recours à l’intérim lui semble irrégulier (intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, par exemple).
Les intérimaires bénéficient-ils d’une protection contre les représailles s’ils signalent une situation dangereuse ?
Oui. Les protections légales contre les représailles liées au signalement de situations dangereuses ou de harcèlement existent et doivent être respectées par l’entreprise utilisatrice vis-à-vis des intérimaires travaillant sur son site. En revanche, le statut de salarié protégé au sens du droit de la représentation du personnel ne s’applique pas à l’intérimaire dans l’entreprise utilisatrice, puisqu’il n’y est pas salarié. Si un intérimaire subit des représailles après un signalement, il peut contacter les élus CSE de l’EU, l’inspection du travail ou un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits.